Compétences particulières des avocats: l'acte d'avocat

Il est bon de savoir qu'aux termes de l'article 2244, § 2 du Code civil, tel qu'il a été modifié par une loi du 23 mai 2013, la mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, par l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou par la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3 du Code judiciaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile, la résidence ou le siège social est situé en Belgique, interrompt la prescription dans la mesure et aux conditions qui sont précisées dans cette disposition.

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