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Le dépassement du délai raisonnable peut dorénavant entraîner lextinction dune procédure pénale !

En avril 2024, une nouvelle loi relative au délai raisonnable est entrée en vigueur et a introduit des changements significatifs dans la procédure pénale.

C’est dans ce contexte que, en application de cette loi, deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation sont intervenus les 17 et 31 décembre 2025.

La Cour a précisé que le délai raisonnable dans lequel une personne a le droit d’être jugée ne court pas à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la révélation des faits, mais à partir du moment où elle a été amenée à devoir s’en défendre.

En effet, si la durée des poursuites pénales s’avère déraisonnable, plusieurs options s’offrent au juge. Celles-ci doivent être envisagées en fonction du degré de gravité du dépassement.

Il peut :

prononcer une condamnation par simple déclaration de culpabilité ;

prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.

Si, toutefois, le juge estime que le degré de gravité du dépassement est particulièrement élevé, il peut :

prononcer l’extinction de l’action publique conformément à l’article 27, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il apparaît dès lors que le législateur a opté pour une approche graduelle de la gravité.

Par ailleurs, cette gravité s’apprécie au regard de différents critères :

l’incidence de l’écoulement du temps sur la fiabilité et la disponibilité des éléments de preuve ainsi que sur la possibilité, pour chacune des parties, de les contredire ;

la capacité du procès à répondre aux exigences d’équité prévues par l’article 6 de la Convention.

Bien que le législateur laisse au juge la possibilité d’user de ces diverses options en cas de dépassement du délai raisonnable, il ne saurait pour autant être entendu qu’il puisse s’abstenir de le sanctionner.

Il semble important d’insister sur la portée de l’article 27 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Comme indiqué, le législateur a introduit une approche graduelle, de sorte que, dans les cas les plus graves de dépassement du délai raisonnable, la décision du juge d’opter pour l’extinction de l’action publique relève d’une mesure exceptionnelle.

La gravité du dépassement s’entend d’une situation dans laquelle la durée excessive d’une procédure, outre les désagréments qu’elle occasionne à la partie qui s’en plaint, viole de manière irréversible ses droits fondamentaux, au point que la poursuite de la procédure devient injustifiable.

La gravité ne se mesure donc pas seulement à l’ampleur du temps écoulé, mais également aux conséquences de cet écoulement en termes de respect du droit à un procès équitable.

Par conséquent, il n’est pas envisageable pour le juge de conclure à un dépassement particulièrement grave du délai raisonnable et de décréter l’extinction de l’action publique lorsqu’il ne constate aucune atteinte, de quelque nature qu’elle soit, au droit à un procès équitable.

Pauline MEURICE, avocate.

Le dépassement du délai raisonnable peut dorénavant entraîner l'extinction d'une procédure pénale !

En avril 2024, une nouvelle loi relative au délai raisonnable est entrée en vigueur et a introduit des changements significatifs dans la procédure pénale.

C’est dans ce contexte que, en application de cette loi, deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation sont intervenus les 17 et 31 décembre 2025.

La Cour a précisé que le délai raisonnable dans lequel une personne a le droit d’être jugée ne court pas à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la révélation des faits, mais à partir du moment où elle a été amenée à devoir s’en défendre.

En effet, si la durée des poursuites pénales s’avère déraisonnable, plusieurs options s’offrent au juge. Celles-ci doivent être envisagées en fonction du degré de gravité du dépassement.

Il peut :

prononcer une condamnation par simple déclaration de culpabilité ;

prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.

Si, toutefois, le juge estime que le degré de gravité du dépassement est particulièrement élevé, il peut :

prononcer l’extinction de l’action publique conformément à l’article 27, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il apparaît dès lors que le législateur a opté pour une approche graduelle de la gravité.

Par ailleurs, cette gravité s’apprécie au regard de différents critères :

l’incidence de l’écoulement du temps sur la fiabilité et la disponibilité des éléments de preuve ainsi que sur la possibilité, pour chacune des parties, de les contredire ;

la capacité du procès à répondre aux exigences d’équité prévues par l’article 6 de la Convention.

Bien que le législateur laisse au juge la possibilité d’user de ces diverses options en cas de dépassement du délai raisonnable, il ne saurait pour autant être entendu qu’il puisse s’abstenir de le sanctionner.

Il semble important d’insister sur la portée de l’article 27 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Comme indiqué, le législateur a introduit une approche graduelle, de sorte que, dans les cas les plus graves de dépassement du délai raisonnable, la décision du juge d’opter pour l’extinction de l’action publique relève d’une mesure exceptionnelle.

La gravité du dépassement s’entend d’une situation dans laquelle la durée excessive d’une procédure, outre les désagréments qu’elle occasionne à la partie qui s’en plaint, viole de manière irréversible ses droits fondamentaux, au point que la poursuite de la procédure devient injustifiable.

La gravité ne se mesure donc pas seulement à l’ampleur du temps écoulé, mais également aux conséquences de cet écoulement en termes de respect du droit à un procès équitable.

Par conséquent, il n’est pas envisageable pour le juge de conclure à un dépassement particulièrement grave du délai raisonnable et de décréter l’extinction de l’action publique lorsqu’il ne constate aucune atteinte, de quelque nature qu’elle soit, au droit à un procès équitable.

Pauline MEURICE, avocate. ... Voir PlusVoir Moins

26-02-2026, 14:52

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