Que coûte l’intervention d’un avocat ?… Pas de question plus cruciale, plus légitime, et par conséquent plus récurrente que celle-là ! Or il y a difficulté, car il ne s’agit pas ici d’acheter telle quantité d’une chose dont le prix serait affiché au poids ou à la mesure ! Qui peut prévoir, à l’ouverture d’un dossier, combien de temps durera l’intervention de l’avocat, quelle énergie demandera la recherche d’une solution satisfaisante, combien de déplacements, de consultations, de pages de conclusions devront être comptabilisés à la clôture du dossier… ? L’incertitude est inévitable ; on ne peut qu’y pallier par un certain nombre de procédés, lesquels n’en sont que plus importants !
Dans notre cabinet, dès vos premiers contacts avec le conseil dont vous aurez fait choix, vous serez mis en mesure de maîtriser, autant que possible, le coût de son intervention. Il imputera à votre dossier un tarif dont il vous donnera le détail et qui sera fonction, notamment, de son degré de spécialisation, de l’enjeu et de la difficulté relative de la matière qu’il aura à traiter. Il examinera le cas échéant si vous remplissez les conditions de l’« aide juridique » ou vous demandera si vous bénéficiez d’une « assurance protection juridique ». Vous recevrez en outre toutes explications utiles sur les différents facteurs qui entrent en ligne de compte dans le calcul d’un état (frais liés au traitement du dossier, débours et honoraires), et serez invité à procéder par règlement de provisions. Il vous avertira enfin des implications de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocats.
Les débours et les frais
Les débours s’entendent de tout ce que votre avocat paie pour votre compte à des tiers, notamment aux huissiers de justice qu’il charge d’une mission particulière et aux greffes. Dans l’état final, ces débours sont distingués des frais liés au traitement du dossier et au fonctionnement du bureau. Nous ne mettons pas seulement à votre disposition notre connaissance du droit et notre expérience, mais aussi une lourde infrastructure : bâtiments, secrétariat, téléphonie, ordinateurs, etc… La charge que représente cette infrastructure justifie notamment que nous vous demandions une participation pour l’ouverture et la clôture d’un dossier.
Il n’est pas toujours aisé de distinguer, dans une prestation, la part des frais et celle qui devrait donner lieu à honoraire. Une lettre, par exemple, constitue une prestation intellectuelle et implique également des frais de secrétariat et d’envoi. Pour faire simple, nous rangeons en « frais » les correspondances, les mémos, les télécopies envoyées, les photocopies ou télécopies reçues et les déplacements calculés au kilomètre, ainsi que les « frais divers » tels que les frais de parking, les frais exceptionnels d’envoi de courriers, etc…
Les honoraires
L’honoraire de l’avocat couvre les connaissances et le savoir-faire qu’il met à votre disposition. Aux termes de l’article 446ter du Code judiciaire, « Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit ». Le terme « discrétion » ne doit pas prêter à équivoque. Il ne signifie pas que l’avocat doit taxer ses honoraires « discrètement », sans faire de bruit, comme s’il avait quelque chose à cacher, mais bien que le législateur le croit capable de les taxer avec compétence, sagesse et modération.
Dans notre cabinet, les honoraires peuvent être calculés suivant deux méthodes. La première est utilisée systématiquement ; la seconde ne l’est que lorsque l’intervention de votre avocat débouche sur un résultat positif et évaluable en argent. Dans ce cas, l’honoraire peut consister en un pourcentage de la valeur des intérêts sauvegardés.
A mesure que les devoirs sont accomplis, ils sont notés, comme les frais, et ils conduisent à une estimation qui est fonction du tarif attribué à votre dossier. A la clôture de celui-ci, ils donnent lieu à un total qui représente en principe l’honoraire. Mais l’honoraire ainsi calculé peut être complété si, lorsque l’intervention de votre avocat aboutit à un résultat positif évaluable en argent, le chiffre obtenu par application du pourcentage appliqué à la sauvegarde d’intérêts est supérieur au total obtenu par l’addition des prestations.
Les provisions
Pour d’évidentes raisons, l’avocat ne présente pas sa note en fin de dossier sans avoir mis son client en mesure d’étaler son effort.
Le règlement ponctuel et régulier des provisions qui vous sont demandées constitue l’une des manières les plus concrètes de reconnaître et d’encourager le travail de votre avocat. Il lui évite de perdre du temps en rappels et allège du même coup le traitement des dossiers.
Le non-paiement d’un ou plusieurs états de frais et d’honoraires autorise l’avocat à suspendre son intervention après notification écrite. Si la situation perdure en dépit d’un rappel de paiement, l’avocat est autorisé à mettre un terme à la mission qui lui a été confiée. La suspension ou l’interruption de l’intervention de l’avocat n’a pas d’incidence sur l’obligation du client de s’acquitter des sommes dues au jour de la suspension ou de l’interruption.
Dans l’hypothèse où le client est une personne morale, son administrateur ou gérant se porte caution de toute somme due au titre de frais, débours et honoraires.
Nous mettons un point d’honneur à vous tenir régulièrement informé de l’état de votre dossier.
L’aide juridique
Vous êtes peut-être dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique totale (vous ne devez rien payer à votre avocat) ou partielle (vous devez régler à votre avocat un montant annuel fixé entre 25,00 € et 125,00 € selon vos capacités financières).
Les seuils d’accès à l’aide juridique applicables à partir du 1er septembre 2020 sont les suivants :
Personne isolée :
- aide juridique totalement gratuite : le revenu mensuel net doit être inférieur à 1.026,00 €
- aide juridique partiellement gratuite : le revenu mensuel net est compris entre 1.226,00 € et 1.517,00 €
Personne cohabitante :
- aide juridique totalement gratuite : le revenu mensuel net du ménage doit être inférieur à 1.517€.
- aide juridique partiellement gratuite : le revenu mensuel net du ménage est compris entre 1.517 € et 1.807€.
Afin de fixer le seuil de l’aide juridique, un montant de 259,19 € est déduit par personne à charge.
Pour introduire une demande d’obtention de l’aide juridique, divers documents doivent être remis – lors de la première consultation – à votre conseil :
- composition de ménage récente (datant de moins de 2 mois) ;
- preuves des revenus de chaque membre majeur du ménage : fiches de paie, attestation du chômage, attestation du CPAS, attestation de fréquentation scolaire… reprenant les montants relatifs aux 3 derniers mois ;
- preuves des contributions alimentaires relatives aux enfants versées ou reçues : jugement ou extraits de comptes des 3 derniers mois ;
- dernier avertissement-extrait de rôle ;
Pour plus de précisions, parlez-en avec votre conseil : il vous indiquera les formalités que vous aurez à effectuer pour vous voir reconnaître le bénéfice de l’aide juridique.
Pour savoir quels sont les avocats qui travaillent sous le couvert de l’aide juridique, nous vous renvoyons aux fiches individuelles de chaque avocat du cabinet.
L’assurance protection juridique
Si vous disposez de la couverture d’un assureur ou d’un syndicat, il vous incombe d’en aviser directement votre avocat.
En toute hypothèse, vous restez seul débiteur des frais et honoraires à l’égard de votre avocat et vous devrez également supporter le montant des frais, honoraires et débours non couverts par l’intervention du tiers payant.
Dépens et répétibilité des frais et honoraires
Nous sommes tenus de vous avertir des implications que peut avoir, à l’issue d’un procès, la loi du 21 avril 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Aux termes de l’article 1017 du Code judiciaire, les dépens sont à charge de la partie qui succombe. Ces dépens comprennent, pour l’essentiel, les frais de citation et de mise au rôle, les éventuels frais liés aux mesures d’instruction qui ont pu être décidées par le juge (vue des lieux, expertise, enquêtes), et l’indemnité de procédure visée à l’article 1022, qui la définit comme une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause.
L’indemnité de procédure allouée à la partie qui sort gagnante d’un procès couvre en partie ses frais de défense, selon l’importance de ces derniers et celle de l’indemnité dont le montant est fonction de plusieurs critères.
Pour la partie qui succombe, elle aggrave les conséquences de son échec, ce dont il importe évidemment de tenir compte au moment où se prend la décision d’agir ou non en justice.
Nous accordons la plus haute importance à cet aspect de notre intervention, que ce soit en amont du procès ou au cours de celui-ci, lors de la rédaction des conclusions.
Clôture de l’intervention de l’avocat
Outre le cas du non-paiement des provisions ou des états de frais et d’honoraires, l’avocat peut mettre un terme à son intervention lorsque l’une ou plusieurs des circonstances suivantes se présentent : l’examen du dossier fait apparaître un fait frauduleux qui était jusqu’alors passé inaperçu ou qui n’avait pas été révélé d’emblée par le client, le client n’a pas fourni à l’avocat l’ensemble des éléments pertinents permettant à ce dernier d’exécuter correctement sa mission, rupture du lien de confiance.
Lorsque sa mission est terminée, l’avocat clôture le dossier et adresse un état de frais et d’honoraires final qui tient compte des provisions et états intermédiaires déjà dressés.
La clôture du dossier emporte remise des documents y afférents au client.
En toute hypothèse, conformément à l’article 2276bis du Code civil, les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces du client cinq ans après l’achèvement de leur mission.