Pour diverses raisons – un handicap, une maladie, un âge avancé, une déficience, une fragilité, …, temporaire ou permanente – la situation d’une personne majeure peut nécessiter la mise en place d’une certaine protection.
Ainsi en va-t-il de l’administration provisoire des biens appartenant à une personne majeure. Il s’agit d’une mesure de protection judiciaire : le Juge de paix peut pourvoir la personne majeure qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d’état de gérer ses biens, même temporairement, d’un administrateur de ses biens en vue de la protection de ceux-ci.
Si l’intérêt de ce régime est exclusivement d’ordre patrimonial, un administrateur à la personne peut également être désigné pour les actes qui touchent à la personne. En pratique ces deux missions se confondent généralement.
La mise en place de cette protection judiciaire est soumise à certaines conditions :
- La personne concernée doit être majeure ;
- Celle-ci doit présenter des troubles susceptibles de faire l’objet d’un diagnostic médical et de diminuer sérieusement son intégrité mentale et ainsi sa capacité à gérer ses biens et, le cas échéant, à se gérer elle-même ;
- Le Juge de paix doit constater la nécessité d’ordonner cette mesure de protection, compte tenu de l’insuffisance de la protection légale ou extrajudiciaire existante.
Le Juge de paix décide si une mesure d’assistance peut suffire à protéger la personne concernée ou s’il convient que celle-ci soit représentée par l’administrateur désigné. En cette hypothèse, l’administrateur agit et décide à la place et pour le compte de la personne placée sous sa protection.
Le Juge de paix déclarera ladite personne incapable d’accomplir les actes qu’il déterminera et désignera un administrateur des biens, lequel peut être un proche ou un professionnel (avocat ou notaire).
Dans certaines situations, s’il l’estime indiqué, le Juge de paix peut également désigner une personne de confiance, en général un proche de la personne à protéger, qui constituera un intermédiaire entre celle-ci et son administrateur.
Dans le cadre de l’exercice de sa mission, l’administrateur est amené à devoir solliciter des autorisations spéciales de pouvoir poser certains actes et à remettre des rapports permettant le contrôle de l’exercice de son mandat.
En définitive, cette protection judiciaire se révèle être un véritable accompagnement individualisé – et légalement encadré – d’une personne majeure en difficulté afin d’améliorer son bien-être et sa qualité de vie.
Indépendamment des nombreuses questions juridiques qui se posent immanquablement, l’exercice de pareils mandats se caractérisent par une véritable coloration humaine, particulièrement enrichissante.
Les avocats qui pratiquent l’administration des biens et de la personne :
Stéphanie DUMON
Me Stéphanie DUMON a intégré le cabinet Renier et Demanet en mai 2011 après avoir exercé de septembre 2006 à avril 2011 au sein du Barreau du Brabant Wallon.
Elle est licenciée en droit de l’Université Catholique de Louvain depuis juin 2006 et a prêté serment en octobre 2006.
Elle a été commissaire au sein de la conférence du Jeune Barreau de Namur durant l’année 2013/2014.
Elle a été formatrice Région Wallonne pour dispenser des cours dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale (droit rural et régimes matrimoniaux ) en 2014 et 2015.
Ses matières préférentielles sont :
- le droit familial : divorce, séparation, hébergement, contribution alimentaire, pension alimentaire après divorce, liquidation de régime matrimonial
- le droit de la jeunesse
- le droit des contrats notamment baux à loyer
- les récupérations de créances
- le bail à ferme
Marie DISPA
Maître Marie DISPA a intégré le cabinet en janvier 2020, après avoir exercé plusieurs années à Namur.
Son parcours :
2008-2010 : Master en Droit à l’UCL
2010-2012 : Master en Criminologie à l’UCL
2010-2012 : Master complémentaire en Droits de l’Homme à l’Université Saint-Louis
Octobre 2013 : Prestation de serment
Juin 2014 – juin 2015 : Membre de la Conférence du Jeune Barreau de Namur
Signataire de la Charte de droit collaboratif
Ses matières préférentielles :
- Administration des biens et des personnes
- Droit de la jeunesse
- Droit familial et patrimonial
- Droit pénal général
- Droit des biens : propriété, troubles de voisinage, servitudes et autres droits réels
- Droits des obligations et des contrats, dont notamment les baux à loyer