Pourquoi collecte-t-on vos données ?
Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’informations vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, notamment pour les finalités suivantes : la correspondance avec le client concernant le dossier, la facturation, l’introduction d’une procédure en justice ou autre, etc. Vos données collectées pourraient être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celles qui viennent d’être énumérées.
Quelles données ?
Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches liées à la mission de l’avocat. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d’échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés des médecins qui vous ont traités ou encore des données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou autres.
Qui en est le responsable ?
Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données.
Votre avocat est responsable de vos données. Il a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée. Vous pouvez le contacter pour poser toutes les questions que vous jugez utiles.
Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be.
Comment vos données sont-elles stockées ?
Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique DPAdeposit ou toute autre appellation.
Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.
Qui aura accès à vos données ?
Les membres du cabinet de votre avocat auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter. Si le traitement de votre dossier le requiert, votre avocat partagera toutes les données de votre dossier avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire.
Quels sont vos droits ?
- Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données. Si vous acceptez au début de donner vos données et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avocat vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est possible cependant que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice ;
- Vous avez le droit d’être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre avocat vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier ;
- Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes ;
- Vous avez le droit de recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.