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11 mois
Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale augmente considérablement en 2023

Le taux d’intérêt légal qui s’applique en matière civile et commerciale est de 5,25 % cette année. 

Au cours des 15 précédentes années, le pourcentage n’avait jamais été aussi élevé. Le taux d’intérêt affichait une relative stabilité et oscillait autour de 2 % ces dernières années, avec une baisse à 1,50 % en 2022.

Le taux d’intérêt légal est d’application :
■
en matière privée, tant entre personnes physiques qu’entre personnes morales (matières civiles) et
■
sur les transactions entre commerçants et particuliers (matières commerciales),

Toutefois, cela sapplique uniquement lorsque les parties n’ont pas convenu entre elles l’intérêt qu’elles factureront en cas de paiement tardif (soit le taux d’intérêt contractuel).

Olivier Rossillon

Source: Jura

Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale augmente considérablement en 2023

Le taux d’intérêt légal qui s’applique en matière civile et commerciale est de 5,25 % cette année.

Au cours des 15 précédentes années, le pourcentage n’avait jamais été aussi élevé. Le taux d’intérêt affichait une relative stabilité et oscillait autour de 2 % ces dernières années, avec une baisse à 1,50 % en 2022.

Le taux d’intérêt légal est d’application :

en matière privée, tant entre personnes physiques qu’entre personnes morales (matières civiles) et

sur les transactions entre commerçants et particuliers (matières commerciales),

Toutefois, cela s'applique uniquement lorsque les parties n’ont pas convenu entre elles l’intérêt qu’elles factureront en cas de paiement tardif (soit le taux d’intérêt contractuel).

Olivier Rossillon

Source: Jura
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1 années
DECRET WALLON RELATIF A LA LIMITATION DE LINDEXATION DU LOYER

Un décret wallon du 19 octobre 2022 limite l’indexation des loyers pour les baux d’habitation en Région wallonne. 

Cette limitation concerne les bâtiments sans certificat PEB, ou avec un certificat PEB de classe D à G. Elle s’applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’article 26 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation fixe les règles suivantes:

-L’indexation doit être prévue dans le contrat.

-Elle peut être appliquée une seule fois par année de location, et au plus tôt au jour anniversaire de lentrée en vigueur du bail.

-L’indexation se calcule sur base des fluctuations de lindice santé (défini à larticle 2 de larrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays).

A partir du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023:

Cette limitation vaut uniquement pour les indexations de loyers à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Cette limitation pourrait être prolongée au-delà, par période de maximum 1 an.

-Limitation en fonction de la performance énergétique du bâtiment (PEB)
La limitation de l’indexation concerne uniquement les logements qui ont un « mauvais score » de PEB.

-PEB D : majoration limitée au ¾ de la majoration qui aurait été due sans la limitation ;

-PEB E : majoration limitée à la ½ de la majoration qui aurait été due sans limitation :

-Pas de PEB, PEB F ou G : pas d’indexation.

Quelle est la règle applicable à partir du 1er novembre 2023?

Pour éviter un « effet rattrapage » après le 1er novembre 2023, des mesures sont prévues pour les logements qui ont un certificat PEB D à G.

Le loyer de base devient le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’indice de base devient l’indice de santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Écartement des dispositions contractuelles excluant la limitation

La règle reste identique : si le contrat prévoit une indexation supérieure à celle prévue dans le décret, on n’applique pas les règles d’indexation du contrat.

On applique les règles d’indexation prévues dans le décret.

Olivier ROSSILLON

Source JURA

DECRET WALLON RELATIF A LA LIMITATION DE L'INDEXATION DU LOYER

Un décret wallon du 19 octobre 2022 limite l’indexation des loyers pour les baux d’habitation en Région wallonne.

Cette limitation concerne les bâtiments sans certificat PEB, ou avec un certificat PEB de classe D à G. Elle s’applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’article 26 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation fixe les règles suivantes:

-L’indexation doit être prévue dans le contrat.

-Elle peut être appliquée une seule fois par année de location, et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

-L’indexation se calcule sur base des fluctuations de l'indice santé (défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays).

A partir du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023:

Cette limitation vaut uniquement pour les indexations de loyers à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Cette limitation pourrait être prolongée au-delà, par période de maximum 1 an.

-Limitation en fonction de la performance énergétique du bâtiment (PEB)
La limitation de l’indexation concerne uniquement les logements qui ont un « mauvais score » de PEB.

-PEB D : majoration limitée au ¾ de la majoration qui aurait été due sans la limitation ;

-PEB E : majoration limitée à la ½ de la majoration qui aurait été due sans limitation :

-Pas de PEB, PEB F ou G : pas d’indexation.

Quelle est la règle applicable à partir du 1er novembre 2023?

Pour éviter un « effet rattrapage » après le 1er novembre 2023, des mesures sont prévues pour les logements qui ont un certificat PEB D à G.

Le loyer de base devient le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’indice de base devient l’indice de santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Écartement des dispositions contractuelles excluant la limitation

La règle reste identique : si le contrat prévoit une indexation supérieure à celle prévue dans le décret, on n’applique pas les règles d’indexation du contrat.

On applique les règles d’indexation prévues dans le décret.

Olivier ROSSILLON

Source JURA
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1 années
[Loi football - interdiction de stade et amende]

Vous vous rendez régulièrement au stade afin de profiter dun matche de football?

Alors, vous serez attentifs à la loi football du 21 décembre 1998 qui prône une tolérance zéro à lencontre des supporters uniformément appliquée et concrétisée par une verbalisation systématique de lensemble des comportements préjudiciables à la sécurité de tout un chacun et/ou pouvant rapidement mener à une escalade des tensions.

Quelle(s) sanction(s) en cas de comportement préjudiciable?

Article . 24.

Conformément à la procédure prévue au Titre IV, une amende administrative de dix mille francs à deux cent mille francs et une interdiction de stade administrative dune durée de trois mois à cinq ans ou une de ces deux sanctions peuvent être infligées en cas de contravention aux articles 20, 21, 22 et 23.

Si vous faites lobjet dune sanction, vous disposez dun délai dun mois, à dater de la notification, pour interjeter appel devant le Tribunal de police compétent.

Olivier Rossillon, Avocat.

[Loi football - interdiction de stade et amende]

Vous vous rendez régulièrement au stade afin de profiter d'un matche de football?

Alors, vous serez attentifs à la loi football du 21 décembre 1998 qui prône une tolérance zéro à l'encontre des supporters uniformément appliquée et concrétisée par une verbalisation systématique de l'ensemble des comportements préjudiciables à la sécurité de tout un chacun et/ou pouvant rapidement mener à une escalade des tensions.

Quelle(s) sanction(s) en cas de comportement préjudiciable?

"Article . 24.

Conformément à la procédure prévue au Titre IV, une amende administrative de dix mille francs à deux cent mille francs et une interdiction de stade administrative d'une durée de trois mois à cinq ans ou une de ces deux sanctions peuvent être infligées en cas de contravention aux articles 20, 21, 22 et 23."

Si vous faites l'objet d'une sanction, vous disposez d'un délai d'un mois, à dater de la notification, pour interjeter appel devant le Tribunal de police compétent.

Olivier Rossillon, Avocat.
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2 années
[Bail d’habitation en Région wallonne]

Les articles 53 et 54 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation établissent une obligation d’enregistrement du bail de résidence principale à charge du bailleur. 

L’absence d’enregistrement permet au preneur de résilier le contrat de bail à tout moment, sans respecter les délais de préavis prévus par la loi ou la convention et sans payer d’indemnité au bailleur. Ces sanctions ne s’appliquent qu’à la condition que le preneur ait mis en demeure le bailleur de procéder à l’enregistrement

Charlotte MAILLEUX.

[Bail d’habitation en Région wallonne]

Les articles 53 et 54 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation établissent une obligation d’enregistrement du bail de résidence principale à charge du bailleur.

L’absence d’enregistrement permet au preneur de résilier le contrat de bail à tout moment, sans respecter les délais de préavis prévus par la loi ou la convention et sans payer d’indemnité au bailleur. Ces sanctions ne s’appliquent qu’à la condition que le preneur ait mis en demeure le bailleur de procéder à l’enregistrement

Charlotte MAILLEUX.
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2 années
Suite à la réforme du droit des biens, des modifications sont également intervenues concernant les distances de plantations.

En vertu du nouvel article 3.133 du Code civil, il n’y aura plus lieu de se référer aux arbres à hautes tiges et à basses tiges mais à la hauteur des plantations.

Les arbres de moins de 2 mètres doivent être plantés à 50cm de la limite séparative des deux fonds tandis que les arbres de plus de 2 mètres doivent être plantés à 2 mètres de la limite séparative des 2 fonds.

Quant aux branches et racines envahissantes, en vertu de l’article 3.134 du Code civil :

« Si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés néglige de couper celles-ci dans les soixante jours dune mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier … » ;

Par le passé, si on souhaitait que les branches soient coupées, une procédure en justice était inévitable à défaut d’accord…

Charlotte Mailleux, Avocate.

Suite à la réforme du droit des biens, des modifications sont également intervenues concernant les distances de plantations.

En vertu du nouvel article 3.133 du Code civil, il n’y aura plus lieu de se référer aux arbres à hautes tiges et à basses tiges mais à la hauteur des plantations.

Les arbres de moins de 2 mètres doivent être plantés à 50cm de la limite séparative des deux fonds tandis que les arbres de plus de 2 mètres doivent être plantés à 2 mètres de la limite séparative des 2 fonds.

Quant aux branches et racines envahissantes, en vertu de l’article 3.134 du Code civil :

« Si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d'une mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier … » ;

Par le passé, si on souhaitait que les branches soient coupées, une procédure en justice était inévitable à défaut d’accord…

Charlotte Mailleux, Avocate.
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2 années
[Accident de la route- Roulage - Excès de vitesse- Port de la ceinture]

Depuis le 1er mars 2022, toute personne voulant être exemptée du port de la ceinture de sécurité dans un véhicule pour des raisons médicales doit tenir compte de plusieurs nouvelles règles:

- demande introduite en ligne sur le site seatbelt.be

- certificat médical limité à 10 ans

-coût de la carte 20€

Attention, le Code de la route prévoit formellement que toute dérogation octroyée qui n’est pas conforme au nouveau modèle perd sa validité le 1er janvier 2026. 

Cette date a été fixée par le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet via un arrêté ministériel du 23 janvier 2022, qui reprend l’ensemble des nouvelles règles en matière de procédure en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Olivier Rossillon, Avocat chez Renier et Demanet - Bureau davocats

[Accident de la route- Roulage - Excès de vitesse- Port de la ceinture]

Depuis le 1er mars 2022, toute personne voulant être exemptée du port de la ceinture de sécurité dans un véhicule pour des raisons médicales doit tenir compte de plusieurs nouvelles règles:

- demande introduite en ligne sur le site seatbelt.be

- certificat médical limité à 10 ans

-coût de la carte 20€

Attention, le Code de la route prévoit formellement que toute dérogation octroyée qui n’est pas conforme au nouveau modèle perd sa validité le 1er janvier 2026.

Cette date a été fixée par le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet via un arrêté ministériel du 23 janvier 2022, qui reprend l’ensemble des nouvelles règles en matière de procédure en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Olivier Rossillon, Avocat chez Renier et Demanet - Bureau d'avocats
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2 années
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