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[Loi football - interdiction de stade et amende]

Vous vous rendez régulièrement au stade afin de profiter dun matche de football?

Alors, vous serez attentifs à la loi football du 21 décembre 1998 qui prône une tolérance zéro à lencontre des supporters uniformément appliquée et concrétisée par une verbalisation systématique de lensemble des comportements préjudiciables à la sécurité de tout un chacun et/ou pouvant rapidement mener à une escalade des tensions.

Quelle(s) sanction(s) en cas de comportement préjudiciable?

Article . 24.

Conformément à la procédure prévue au Titre IV, une amende administrative de dix mille francs à deux cent mille francs et une interdiction de stade administrative dune durée de trois mois à cinq ans ou une de ces deux sanctions peuvent être infligées en cas de contravention aux articles 20, 21, 22 et 23.

Si vous faites lobjet dune sanction, vous disposez dun délai dun mois, à dater de la notification, pour interjeter appel devant le Tribunal de police compétent.

Olivier Rossillon, Avocat.

[Loi football - interdiction de stade et amende]

Vous vous rendez régulièrement au stade afin de profiter d'un matche de football?

Alors, vous serez attentifs à la loi football du 21 décembre 1998 qui prône une tolérance zéro à l'encontre des supporters uniformément appliquée et concrétisée par une verbalisation systématique de l'ensemble des comportements préjudiciables à la sécurité de tout un chacun et/ou pouvant rapidement mener à une escalade des tensions.

Quelle(s) sanction(s) en cas de comportement préjudiciable?

"Article . 24.

Conformément à la procédure prévue au Titre IV, une amende administrative de dix mille francs à deux cent mille francs et une interdiction de stade administrative d'une durée de trois mois à cinq ans ou une de ces deux sanctions peuvent être infligées en cas de contravention aux articles 20, 21, 22 et 23."

Si vous faites l'objet d'une sanction, vous disposez d'un délai d'un mois, à dater de la notification, pour interjeter appel devant le Tribunal de police compétent.

Olivier Rossillon, Avocat.
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3 mois
[Bail d’habitation en Région wallonne]

Les articles 53 et 54 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation établissent une obligation d’enregistrement du bail de résidence principale à charge du bailleur. 

L’absence d’enregistrement permet au preneur de résilier le contrat de bail à tout moment, sans respecter les délais de préavis prévus par la loi ou la convention et sans payer d’indemnité au bailleur. Ces sanctions ne s’appliquent qu’à la condition que le preneur ait mis en demeure le bailleur de procéder à l’enregistrement

Charlotte MAILLEUX.

[Bail d’habitation en Région wallonne]

Les articles 53 et 54 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation établissent une obligation d’enregistrement du bail de résidence principale à charge du bailleur.

L’absence d’enregistrement permet au preneur de résilier le contrat de bail à tout moment, sans respecter les délais de préavis prévus par la loi ou la convention et sans payer d’indemnité au bailleur. Ces sanctions ne s’appliquent qu’à la condition que le preneur ait mis en demeure le bailleur de procéder à l’enregistrement

Charlotte MAILLEUX.
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3 mois
Suite à la réforme du droit des biens, des modifications sont également intervenues concernant les distances de plantations.

En vertu du nouvel article 3.133 du Code civil, il n’y aura plus lieu de se référer aux arbres à hautes tiges et à basses tiges mais à la hauteur des plantations.

Les arbres de moins de 2 mètres doivent être plantés à 50cm de la limite séparative des deux fonds tandis que les arbres de plus de 2 mètres doivent être plantés à 2 mètres de la limite séparative des 2 fonds.

Quant aux branches et racines envahissantes, en vertu de l’article 3.134 du Code civil :

« Si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés néglige de couper celles-ci dans les soixante jours dune mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier … » ;

Par le passé, si on souhaitait que les branches soient coupées, une procédure en justice était inévitable à défaut d’accord…

Charlotte Mailleux, Avocate.

Suite à la réforme du droit des biens, des modifications sont également intervenues concernant les distances de plantations.

En vertu du nouvel article 3.133 du Code civil, il n’y aura plus lieu de se référer aux arbres à hautes tiges et à basses tiges mais à la hauteur des plantations.

Les arbres de moins de 2 mètres doivent être plantés à 50cm de la limite séparative des deux fonds tandis que les arbres de plus de 2 mètres doivent être plantés à 2 mètres de la limite séparative des 2 fonds.

Quant aux branches et racines envahissantes, en vertu de l’article 3.134 du Code civil :

« Si un propriétaire de plantations dont les branches ou les racines dépassent la limite séparative des propriétés néglige de couper celles-ci dans les soixante jours d'une mise en demeure par envoi recommandé du voisin, ce dernier peut, de son propre chef et aux frais du propriétaire des plantations, couper ces branches ou racines et se les approprier … » ;

Par le passé, si on souhaitait que les branches soient coupées, une procédure en justice était inévitable à défaut d’accord…

Charlotte Mailleux, Avocate.
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4 mois
[Accident de la route- Roulage - Excès de vitesse- Port de la ceinture]

Depuis le 1er mars 2022, toute personne voulant être exemptée du port de la ceinture de sécurité dans un véhicule pour des raisons médicales doit tenir compte de plusieurs nouvelles règles:

- demande introduite en ligne sur le site seatbelt.be

- certificat médical limité à 10 ans

-coût de la carte 20€

Attention, le Code de la route prévoit formellement que toute dérogation octroyée qui n’est pas conforme au nouveau modèle perd sa validité le 1er janvier 2026. 

Cette date a été fixée par le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet via un arrêté ministériel du 23 janvier 2022, qui reprend l’ensemble des nouvelles règles en matière de procédure en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Olivier Rossillon, Avocat chez Renier et Demanet - Bureau davocats

[Accident de la route- Roulage - Excès de vitesse- Port de la ceinture]

Depuis le 1er mars 2022, toute personne voulant être exemptée du port de la ceinture de sécurité dans un véhicule pour des raisons médicales doit tenir compte de plusieurs nouvelles règles:

- demande introduite en ligne sur le site seatbelt.be

- certificat médical limité à 10 ans

-coût de la carte 20€

Attention, le Code de la route prévoit formellement que toute dérogation octroyée qui n’est pas conforme au nouveau modèle perd sa validité le 1er janvier 2026.

Cette date a été fixée par le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet via un arrêté ministériel du 23 janvier 2022, qui reprend l’ensemble des nouvelles règles en matière de procédure en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Olivier Rossillon, Avocat chez Renier et Demanet - Bureau d'avocats
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5 mois
[Dégâts de gibiers - Agriculture - Propriété]

Suite à divers arrêts de la Cour de Cassation, il est admis que les dégâts de « gros » gibier causé à l’agriculture mais également aux jardins d’agrément et les terrains de sport (golf, football, …) sont indemnisables par le biais de la loi du 15 juillet 1961.

Vous avez une question? 
Nhésitez pas à nous contacter au 081 60 11 07

Charlotte MAILLEUX

[Dégâts de gibiers - Agriculture - Propriété]

Suite à divers arrêts de la Cour de Cassation, il est admis que les dégâts de « gros » gibier causé à l’agriculture mais également aux jardins d’agrément et les terrains de sport (golf, football, …) sont indemnisables par le biais de la loi du 15 juillet 1961.

Vous avez une question?
N'hésitez pas à nous contacter au 081 60 11 07

Charlotte MAILLEUX
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6 mois
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ROULAGE - VOITURE- CEINTURE DE SECURITE

Les personnes qui, pour des raisons médicales, souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité dans un véhicule doivent tenir compte de certaines nouveautés à partir du 1er mars 2022. 

Qu’est-ce qui change exactement ?

À partir du 1er mars 2022, la demande de dérogation ne peut en principe plus être introduite quen ligne via lapplication « Seatbelt » sur le site internet du SPF Mobilité. Ce nest que dans des cas exceptionnels (par exemple, lorsque le demandeur na pas accès à internet) que la dérogation peut encore être demandée par lettre adressée au Service Permis de conduire du SPF Mobilité.

La demande doit toujours être accompagnée dun certificat médical, mais la réglementation évoque aujourd’hui une attestation médicale. Dorénavant, cette attestation est valable pour une durée maximale de dix ans. 

Non seulement la durée de validité de l’attestation médicale est désormais limitée, mais la dérogation elle-même n’est plus valable indéfiniment. À partir de mars, la durée de validité de la dérogation est toujours limitée à la période indiquée sur l’attestation médicale, avec un maximum de dix ans. Les dérogations accordées avant le 1er mars 2022 ne restent valables que jusquau 31 décembre 2025. Elles ne peuvent être renouvelées que sur la base d’une nouvelle attestation médicale.

Olivier Rossillon (source: JURA)

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ROULAGE - VOITURE- CEINTURE DE SECURITE

Les personnes qui, pour des raisons médicales, souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité dans un véhicule doivent tenir compte de certaines nouveautés à partir du 1er mars 2022.

Qu’est-ce qui change exactement ?

À partir du 1er mars 2022, la demande de dérogation ne peut en principe plus être introduite qu'en ligne via l'application « Seatbelt » sur le site internet du SPF Mobilité. Ce n'est que dans des cas exceptionnels (par exemple, lorsque le demandeur n'a pas accès à internet) que la dérogation peut encore être demandée par lettre adressée au Service Permis de conduire du SPF Mobilité.

La demande doit toujours être accompagnée d'un certificat médical, mais la réglementation évoque aujourd’hui une attestation médicale. Dorénavant, cette attestation est valable pour une durée maximale de dix ans.

Non seulement la durée de validité de l’attestation médicale est désormais limitée, mais la dérogation elle-même n’est plus valable indéfiniment. À partir de mars, la durée de validité de la dérogation est toujours limitée à la période indiquée sur l’attestation médicale, avec un maximum de dix ans. Les dérogations accordées avant le 1er mars 2022 ne restent valables que jusqu'au 31 décembre 2025. Elles ne peuvent être renouvelées que sur la base d’une nouvelle attestation médicale.

Olivier Rossillon (source: JURA)
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7 mois

Le Moniteur belge du 16 février 2022 a publié, en ses pages 13167 à 13197, l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’article 24 de la loi sur le bail à ferme. ... Voir PlusVoir Moins

7 mois
ROULAGE - ACCIDENT DE LA ROUTE - TRIBUNAL DE POLICE - TELEPHONE AU VOLANT

Tout usage d’un appareil électronique mobile doté d’un écran au volant sera interdit.

Cette nouvelle règle a été adoptée le 13 janvier 2022 à la Chambre des représentants.

L’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs de faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main dans tout véhicule qui n’est pas à l’arrêt ou en stationnement.

Le but de cette formulation est dinterdir le conducteur d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran, à moins qu’il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin.

Dorénavant, linfraction sera érigée en infraction du 3ème degré, dans la mesure où elle met en danger la sécurité des personnes.

Dans un souci de cohérence, l’infraction à l’article 8.3 du Code de la route est également élevée au troisième degré, puisque toute forme de distraction devrait être punie de la même manière.

Olivier ROSSILLON

ROULAGE - ACCIDENT DE LA ROUTE - TRIBUNAL DE POLICE - TELEPHONE AU VOLANT

Tout usage d’un appareil électronique mobile doté d’un écran au volant sera interdit.

Cette nouvelle règle a été adoptée le 13 janvier 2022 à la Chambre des représentants.

L’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs de faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main dans tout véhicule qui n’est pas à l’arrêt ou en stationnement.

Le but de cette formulation est d'interdir le conducteur d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran, à moins qu’il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin.

Dorénavant, l'infraction sera érigée en infraction du 3ème degré, dans la mesure où elle met en danger la sécurité des personnes.

Dans un souci de cohérence, l’infraction à l’article 8.3 du Code de la route est également élevée au troisième degré, puisque toute forme de distraction devrait être punie de la même manière.

Olivier ROSSILLON
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9 mois
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