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Réforme du bail à ferme (Décret du 2 mai 2019) en Région wallonne: un webinaire organisé par les éditions Anthemis le 19 novembre 2021. 

Objet: questions particulières suscitées par le décret.

Dans le cadre d’un webinaire organisé le 19 novembre 2021 par l’éditeur ANTHEMIS, Mes Olivier ROSSILLON et Paul RENIER se pencheront sur les quelques  questions particulières qu’inspire dans la pratique le décret du 2 mai 2019 réformant la loi sur le bail à ferme. Celles-ci peuvent être rassemblées autour du concept de « charnière ». Les difficultés évoquées tourneront en effet, pour l’essentiel, autour des moments intermédiaires qui rythment la vie du bail à ferme. Bien huilée, une charnière remplit son office, mal huilée, elle ne le remplit qu’en grinçant. Au premier rang des questions qui seront évoquées: l’impact des nouvelles dispositions sur les baux en cours, selon qu’ils sont écrits ou verbaux (dispositions transitoires du décret).

Pour l’nscription au webinaire, cliquer ici : 

https://www.anthemis.be/event/bail-a-ferme-questions-particulieres-et-point-sur-la-reforme-2021-11-19-193/register

Réforme du bail à ferme (Décret du 2 mai 2019) en Région wallonne: un webinaire organisé par les éditions Anthemis le 19 novembre 2021.

Objet: questions particulières suscitées par le décret.

Dans le cadre d’un webinaire organisé le 19 novembre 2021 par l’éditeur ANTHEMIS, Mes Olivier ROSSILLON et Paul RENIER se pencheront sur les quelques questions particulières qu’inspire dans la pratique le décret du 2 mai 2019 réformant la loi sur le bail à ferme. Celles-ci peuvent être rassemblées autour du concept de « charnière ». Les difficultés évoquées tourneront en effet, pour l’essentiel, autour des moments intermédiaires qui rythment la vie du bail à ferme. Bien huilée, une charnière remplit son office, mal huilée, elle ne le remplit qu’en grinçant. Au premier rang des questions qui seront évoquées: l’impact des nouvelles dispositions sur les baux en cours, selon qu’ils sont écrits ou verbaux (dispositions transitoires du décret).

Pour l’nscription au webinaire, cliquer ici :

www.anthemis.be/event/bail-a-ferme-questions-particulieres-et-point-sur-la-reforme-2021-11-19-193...
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2 semaines
[Droit des biens]

Le droit des biens a fait l’objet d’une réforme suite à l’adoption d’une loi du 4 février 2020, loi entrée en vigueur depuis  le 1er septembre 2021. Depuis lors,  de nombreux actes sont soumis à transcription :
- Bornage ;
- Actes constatant l’acquisition légale d’un droit réel immobilier et jugement établissant l’existence d’une servitude ;
- Actes accordant un droit de préférence, de droit de préemption ou d’option ;
- Bail à vie ;
- Acte d’hérédité constatant l’acquisition d’un droit réel immobilier pour cause de mort.

Charlotte MAILLEUX

Vous souhaitez plus d’informations ou être accompagné dans cette démarche ? 081.60.11.07

[Droit des biens]

Le droit des biens a fait l’objet d’une réforme suite à l’adoption d’une loi du 4 février 2020, loi entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2021. Depuis lors, de nombreux actes sont soumis à transcription :
- Bornage ;
- Actes constatant l’acquisition légale d’un droit réel immobilier et jugement établissant l’existence d’une servitude ;
- Actes accordant un droit de préférence, de droit de préemption ou d’option ;
- Bail à vie ;
- Acte d’hérédité constatant l’acquisition d’un droit réel immobilier pour cause de mort.

Charlotte MAILLEUX

Vous souhaitez plus d’informations ou être accompagné dans cette démarche ? 081.60.11.07
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1 mois
[PERSONNES INCAPABLES]

Depuis le 31 juillet 2020, et l’insertion dans le code civil d’un article 784/1, il est possible de solliciter, par une demande conjointe et unique pour toutes les personnes mineures et incapables dépendant d’une succession, l’autorisation de renoncer à cette succession.

A la condition qu’il soit déclaré sur l’honneur que l’actif net de la succession ne dépasse pas 5000.00 euros.

Auparavant, chaque personne incapable ou mineur devait solliciter cette autorisation par une demande séparée.

Le Juge de Paix compétent est celui de l’ouverture de la succession.

Vous souhaitez plus d’informations ou être accompagné dans cette démarche ?

Sophie DEHAUT

 081.60.11.07

[PERSONNES INCAPABLES]

Depuis le 31 juillet 2020, et l’insertion dans le code civil d’un article 784/1, il est possible de solliciter, par une demande conjointe et unique pour toutes les personnes mineures et incapables dépendant d’une succession, l’autorisation de renoncer à cette succession.

A la condition qu’il soit déclaré sur l’honneur que l’actif net de la succession ne dépasse pas 5000.00 euros.

Auparavant, chaque personne incapable ou mineur devait solliciter cette autorisation par une demande séparée.

Le Juge de Paix compétent est celui de l’ouverture de la succession.

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Sophie DEHAUT

081.60.11.07
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1 mois
SOCIETE AGRICOLE

Etes-vous bien informés ?

Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, il est important de noter que la société agricole a été supprimée.

L’agrément comme entreprise agricole peut être accordé à quatre formes de sociétés : une société en nom collectif, une société en commandite, une société à responsabilité limitée et une société coopérative.

Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, toutes les personnes morales devront avoir mis leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations.

 Charlotte Mailleux

SOCIETE AGRICOLE

Etes-vous bien informés ?

Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019, il est important de noter que la société agricole a été supprimée.

L’agrément comme entreprise agricole peut être accordé à quatre formes de sociétés : une société en nom collectif, une société en commandite, une société à responsabilité limitée et une société coopérative.

Pour le 1er janvier 2024 au plus tard, toutes les personnes morales devront avoir mis leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations.

Charlotte Mailleux
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3 mois

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Tiens, qu'est-ce qui a motivé le législateur à supprimer les sociétés agricoles? Ici nous en avons toujours plusieurs types.

1. Prêt au taux 0 pour les garanties locatives

Depuis le 3 mai 2021, le Gouvernement Wallon permet d’octroyer des prêts au taux 0 % pour la constitution d’une garantie locative. Cela concerne les baux de résidence principale, de colocation et les baux étudiants.

Ce prêt est octroyé moyennant le respect de plusieurs conditions :

- situation du bien 
- durée du bail
- âge du demandeur
- revenus du demandeur

Si le demandeur est dans les conditions, la Société Wallonne du Crédit pourra octroyer un prêt équivalent à maximum deux mois de loyer pour les baux de résidence principale et de colocation, remboursable en maximum 36 mois.

Pour les baux d’étudiants, elle pourra octroyer un prêt équivalent à maximum trois mois de loyer, remboursable en maximum 24 mois.

Vous souhaitez plus d’informations ou être accompagné dans cette démarche ? 081.60.11.07

Stéphanie DUMON

1. Prêt au taux 0 pour les garanties locatives

Depuis le 3 mai 2021, le Gouvernement Wallon permet d’octroyer des prêts au taux 0 % pour la constitution d’une garantie locative. Cela concerne les baux de résidence principale, de colocation et les baux étudiants.

Ce prêt est octroyé moyennant le respect de plusieurs conditions :

- situation du bien
- durée du bail
- âge du demandeur
- revenus du demandeur

Si le demandeur est dans les conditions, la Société Wallonne du Crédit pourra octroyer un prêt équivalent à maximum deux mois de loyer pour les baux de résidence principale et de colocation, remboursable en maximum 36 mois.

Pour les baux d’étudiants, elle pourra octroyer un prêt équivalent à maximum trois mois de loyer, remboursable en maximum 24 mois.

Vous souhaitez plus d’informations ou être accompagné dans cette démarche ? 081.60.11.07

Stéphanie DUMON
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4 mois
(BAIL A FERME) Depuis l’entrée en vigueur du décret du 02 mai 2019, un bail à ferme de courte durée peut être conclu suivant le respect de certaines conditions :

-              une durée Inférieure ou égale à 5 ans

-              possible uniquement à deux reprises pour des motifs différents sur une période de 18 ans

-              Uniquement pour les motifs suivants :

·                    attente d’une sortie indivision

·                    attente de fin des études agricoles de descendants

·                    incapacité ou maladie grave du preneur

Le bail peut être prorogé sans excéder 5 années et un congé de minimum 6 mois peut être donné sans motif tant par le preneur que par le bailleur (le congé peut être prolongé jusqu’à l’enlèvement de la récolte croissante.

Vous souhaitez plus d’informations ou être accompagné dans cette démarche ? 081.60.11.07

Sophie DEHAUT

(BAIL A FERME) Depuis l’entrée en vigueur du décret du 02 mai 2019, un bail à ferme de courte durée peut être conclu suivant le respect de certaines conditions :

- une durée Inférieure ou égale à 5 ans

- possible uniquement à deux reprises pour des motifs différents sur une période de 18 ans

- Uniquement pour les motifs suivants :

· attente d’une sortie indivision

· attente de fin des études agricoles de descendants

· incapacité ou maladie grave du preneur

Le bail peut être prorogé sans excéder 5 années et un congé de minimum 6 mois peut être donné sans motif tant par le preneur que par le bailleur (le congé peut être prolongé jusqu’à l’enlèvement de la récolte croissante.

Vous souhaitez plus d’informations ou être accompagné dans cette démarche ? 081.60.11.07

Sophie DEHAUT
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4 mois
Bail à ferme et droits du tiers acquéreur en cas de vente du bien loué

Lacquisition dun bien rural tenu en location en vertu dun bail à ferme est toujours une petite aventure: il est bon de ne sy engager que bien informé.

Notre Cour de cassation a récemment prononcé, le 6 mai 2021, un arrêt qui reconnaît au tiers acquéreur sous condition suspensive dun bien rural loué lintérêt et la qualité  auxquels est subordonnée la recevabilité de toute action en justice, lorsquil sagit pour lui de faire en sorte que se réalise  la condition dont dépend lexercice de son droit.

En cas de vente dun bien rural loué en vertu dun bail à ferme, le droit de préemption est de règle, mais il peut connaître des exceptions. En Région wallonne, larticle 52 de la loi sur le bail à ferme en énumère neuf. Ainsi par exemple le propriétaire ne doit-il pas faire offre de préemption au preneur quand il obtient du juge de paix lautorisation de vendre son bien sans que le droit de préemption puisse être exercé (Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, article 52, 8°). La loi précise que le juge naccorde cette autorisation que si le propriétaire a des motifs sérieux pour écarter le preneur et que, pour apprécier le caractère sérieux des motifs invoqués, le juge sinspire notamment des dispositions de larticle 7 relatives aux motifs des congés.

En loccurrence, le contrat de vente avait été conclu sous la condition suspensive que le juge de paix accorde dispense de notification dune offre de préemption. La loi réserve en principe au propriétaire le droit de demander cette dispense, mais dans son arrêt, la Cour de cassation reconnaît au tiers acquéreur sous condition suspensive un droit dinitiative sur base de larticle 1180 du Code civil. Cette disposition permet en effet aux créanciers sous condition suspensive daccomplir tous actes conservatoires de leur droit.

Lon se demandera sans doute quel peut être lintérêt, pour le propriétaire dun bien loué et le candidat à son acquisition, de soumettre leur contrat à la réalisation dune telle condition, sachant que de toute façon la vente na pas lieu au profit du tiers quand elle est soumise à la condition suspensive que le preneur nexerce pas son droit de préemption, si celui-ci lexerce. Cest que certaines ventes portent sur des biens mixtes, comprenant une partie que lon peut vendre sans offre de préemption, et une autre partie qui, en principe, est soumise au droit de préemption. Larrêt du 6 mai 2021 vise ainsi larticle 52, 7° de la loi sur le bail à ferme, qui fait exception au droit de préemption en cas de vente, par exemple, dun terrain à bâtir immédiatement constructible. La partie du bien mis en vente qui nest pas soumise au droit de préemption peut fort bien nintéresser le tiers que sil peut également acheter lautre partie, sur laquelle le droit de préemption sapplique en principe. En pareil cas, le tiers candidat à lacquisition ne sengagera à acquérir la partie du bien sur laquelle le droit de préemption ne sapplique pas que sil a la garantie de pouvoir acheter lautre. Il peut donc avoir intérêt à prendre linitiative de la demande de dispense, si le propriétaire ne la prend pas de son côté.

P. RENIER

Bail à ferme et droits du tiers acquéreur en cas de vente du bien loué

L'acquisition d'un bien rural tenu en location en vertu d'un bail à ferme est toujours une petite aventure: il est bon de ne s'y engager que bien informé.

Notre Cour de cassation a récemment prononcé, le 6 mai 2021, un arrêt qui reconnaît au tiers acquéreur sous condition suspensive d'un bien rural loué l'intérêt et la qualité auxquels est subordonnée la recevabilité de toute action en justice, lorsqu'il s'agit pour lui de faire en sorte que se réalise la condition dont dépend l'exercice de son droit.

En cas de vente d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme, le droit de préemption est de règle, mais il peut connaître des exceptions. En Région wallonne, l'article 52 de la loi sur le bail à ferme en énumère neuf. Ainsi par exemple le propriétaire ne doit-il pas faire offre de préemption au preneur quand il obtient du juge de paix l'autorisation de vendre son bien sans que le droit de préemption puisse être exercé (Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, article 52, 8°). La loi précise que le juge n'accorde cette autorisation que si le propriétaire a des motifs sérieux pour écarter le preneur et que, pour apprécier le caractère sérieux des motifs invoqués, le juge s'inspire notamment des dispositions de l'article 7 relatives aux motifs des congés.

En l'occurrence, le contrat de vente avait été conclu sous la condition suspensive que le juge de paix accorde dispense de notification d'une offre de préemption. La loi réserve en principe au propriétaire le droit de demander cette dispense, mais dans son arrêt, la Cour de cassation reconnaît au tiers acquéreur sous condition suspensive un droit d'initiative sur base de l'article 1180 du Code civil. Cette disposition permet en effet aux créanciers sous condition suspensive d'accomplir tous actes conservatoires de leur droit.

L'on se demandera sans doute quel peut être l'intérêt, pour le propriétaire d'un bien loué et le candidat à son acquisition, de soumettre leur contrat à la réalisation d'une telle condition, sachant que de toute façon la vente n'a pas lieu au profit du tiers quand elle est soumise à la condition suspensive que le preneur n'exerce pas son droit de préemption, si celui-ci l'exerce. C'est que certaines ventes portent sur des biens mixtes, comprenant une partie que l'on peut vendre sans offre de préemption, et une autre partie qui, en principe, est soumise au droit de préemption. L'arrêt du 6 mai 2021 vise ainsi l'article 52, 7° de la loi sur le bail à ferme, qui fait exception au droit de préemption en cas de vente, par exemple, d'un terrain à bâtir immédiatement constructible. La partie du bien mis en vente qui n'est pas soumise au droit de préemption peut fort bien n'intéresser le tiers que s'il peut également acheter l'autre partie, sur laquelle le droit de préemption s'applique en principe. En pareil cas, le tiers candidat à l'acquisition ne s'engagera à acquérir la partie du bien sur laquelle le droit de préemption ne s'applique pas que s'il a la garantie de pouvoir acheter l'autre. Il peut donc avoir intérêt à prendre l'initiative de la demande de dispense, si le propriétaire ne la prend pas de son côté.

P. RENIER
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5 mois
L’usage du téléphone au volant pourra être constaté par radar.

La Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales a poursuivi le 4 mai 2021 l’examen de la proposition de loi modifiant larrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en labsence dun agent qualifié, fait foi jusquà preuve du contraire, en ce qui concerne lusage du téléphone portable au volant.

En vertu de l’article 8.4 du Code de la route, il est interdit à tout conducteur de faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main, sauf si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement.

Lorsque ce texte sera en application, il sera possible de constater l’usage du téléphone au volant à l’aide d’un appareil fonctionnant automatique en l’absence d’un agent qualifié.

Olivier ROSSILLON, Renier et Demanet - Bureau davocats.

L’usage du téléphone au volant pourra être constaté par radar.

La Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales a poursuivi le 4 mai 2021 l’examen de la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire, en ce qui concerne l'usage du téléphone portable au volant.

En vertu de l’article 8.4 du Code de la route, il est interdit à tout conducteur de faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main, sauf si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement.

Lorsque ce texte sera en application, il sera possible de constater l’usage du téléphone au volant à l’aide d’un appareil fonctionnant automatique en l’absence d’un agent qualifié.

Olivier ROSSILLON, Renier et Demanet - Bureau d'avocats.
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5 mois

Quels sont les frais que vous payez chez le notaire lors d'un achat immobilier 🤔 La majeure partie sont des taxes pour l'Etat 😉 bit.ly/2P752OO ... Voir PlusVoir Moins

6 mois

🏠Si un congé est donné par le bailleur au motif d’occuper personnellement le bien et que le bien n’est pas occupé par la personne désignée, le preneur a droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

En vertu de l’article 3, § 2 de la loi sur les baux de résidence principale : « Le #bailleur peut toutefois mettre fin au #bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par des descendants …
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, dans le cas de prolongation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer ».

#résidenceprincipale #avocatsbelges #droitbelge #connaîtreetrespecterlesdroits #connaîtresesdroits #respecterleslois #cabinetdavocats #conseilsjuridiques
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6 mois

👥Article 6§4 de la loi sur le bail à ferme : le congé pour vendre

Suite à l’adoption du décret du 2 mai 2019, le bailleur peut donner congé en vue de procéder à la vente d’une parcelle moyennant le respect des conditions suivantes :

➡️La parcelle dont le bailleur se réserve la possibilité de donner congé pour vendre doit être identifiée dans le contrat de bail, ce qui suppose que le bail ait été conclu par écrit ;

➡️Cette parcelle doit présenter une superficie maximale de 2ha ou de maximum 10% d’un ensemble de parcelles d’un seul tenant faisant partie d’un même bail entre le même bailleur et le même preneur ;

➡️Le preneur doit avoir bénéficié du bail portant sur la parcelle durant au moins 3 ans au moment du congé donné par le bailleur.

#bailàferme #vendredesparcellesdeterres #parcellesdeterre #parcelleagricole #bailàfermeagricole #contratdebailàferme #bailàfermecestquoi #bailàfermebelgique
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6 mois

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