Le droit rural, agraire et le bail à ferme

Sens des mots « rural » et « agraire »

Suivant l’étymologie, est « rural » ce qui appartient à la campagne, est « agraire » ce qui relève de l’agriculture.

La revue de droit qui, en Belgique, traite des questions relevant de l’agriculture et de la campagne s’appelle « Revue de droit rural » en français (en Wallonie), et « Tijdschrift voor agrarische recht » en néerlandais (en Flandre). Il s’agit encore d’une revue bilingue.

Droit agraire

En réalité, on parlera plus volontiers de droit agraire pour désigner le droit en tant qu’il a pour objet l’agriculture et l’exploitation agricole. Il touche alors à tout ce qui intéresse l’exploitation des biens ruraux : la propriété et la politique foncière, l’urbanisme, le remembrement, l’expropriation, le bail à ferme, la transmission de l’exploitation agricole et des éléments qui la constituent, l’impact, sur l’exploitation, d’une séparation ou d’un décès (divorce, succession, liquidations-partage), l’activité agricole dans ses liens avec l’environnement, l’entraide en agriculture, le choix de cadres juridiques adaptés à l’exploitation, la politique agricole commune (PAC) et son application en droit interne, la responsabilité civile et pénale de l’exploitant, etc.

Le droit agraire peut être considéré comme une partie du droit rural

Droit rural

On réservera plutôt l’expression « droit rural » aux rapports des habitants de la campagne entre eux, à leur rapport aux biens ruraux et à l’environnement rural. Le droit rural inclut les problèmes de voisinage, les questions de chemins, d’accès et d’enclaves, de limites et de bornage, de servitudes, de dégâts de gibiers, de haies et de clôtures, de distance des plantations, de responsabilité du fait des animaux dont on a la garde, de protection de l’environnement rural, d’urbanisme en milieu rural, de protection des eaux souterraines et des eaux de surface, etc.

En raison de son objet, le droit rural se situe aux confins de plusieurs branches du droit dont il suppose une bonne connaissance : droit civil (droit des personnes et de la famille, droit des biens : droit de la propriété et de la copropriété, usufruit, usage et habitation, servitudes, etc., droit des successions et des régimes matrimoniaux, droit des obligations, droit des contrats, etc.), droit pénal, droit européen, droit commercial, droit judiciaire, droit administratif, droit des sociétés, droit fiscal, etc., toutes ces branches du droit pouvant être convoquées au cours de l’examen des problématiques multiples que peut soulever la vie à la campagne.

Bail à ferme et droit de préemption

Au sein du droit rural et du droit agraire, le droit du bail à ferme désigne l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux rapports entre le propriétaire ou l’usufruitier de biens ruraux et leur locataire, lorsque celui-ci les affecte principalement à une exploitation agricole. Notre droit du bail à ferme reste largement tributaire de l’impulsion qui lui a été donnée par la loi du 4 novembre 1969, mais les Régions ont à présent le pouvoir de l’adapter aux politiques qu’elles souhaitent privilégier en fonction de leurs particularités propres. Plutôt que de couler le droit du bail à ferme dans un nouveau texte, le législateur wallon a préféré travailler sur la loi existante, à laquelle le « Décret wallon du 2 mai 2019 modifiant la loi sur le bail à ferme » apporte d’importantes modifications.

La matière du bail à ferme est une matière délicate, remplie de chausse-trapes, à laquelle s’applique par excellence la recommandation selon laquelle « L’avocat, c’est quelqu’un qui vaut mieux voir avant, pour éviter les ennuis après. »

Les avocats qui pratiquent le droit rural, agraire et le bail à ferme:

Paul RENIER (SRL DEMETERIUS)

  • Licencié en droit de l’UCL en 1983, bachelier et candidat en philosophie de l’UCL
  • Prestation de serment le 25 octobre 1983
  • Membre du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Namur entre 2008 et 2011
  • Membre de l’Association des Juristes Namurois (AJN)
  • Rédacteur à la revue de jurisprudence JLMB et à la Revue de Droit Rural
  • Administrateur de biens
  • Avocat reconnu spécialisé en droit rural et bail à ferme par décision du Conseil de l’Ordre du Barreau de Namur.

Le droit rural est moins une branche particulière du droit comme le  droit civil, le droit commercial ou le droit administratif, qu’une pratique générale du droit concentrée  sur le monde rural, qui n’est pas seulement le monde des agriculteurs mais celui de la campagne comme l’indique l’étymologie du mot « rural ».

Les agriculteurs peuvent rencontrer une série de difficultés. Certaines sont propres à l’agriculture (législation européenne ou législation nationale adoptée en application du droit européen, bail à ferme, contrat d’intégration, etc.), d’autres sont communes à tout être humain (divorce, succession, propriété et droits réels démembrés, servitudes, clôtures, troubles de voisinage, indivisions, liquidations-partage, contrats, problèmes de responsabilité, urbanisme, environnement, constitution de sociétés, suites d’infractions pénales, etc.).

La concentration de l’attention sur les problèmes propres au monde rural amène donc à une connaissance à la fois large et pointue du droit, que l’avocat spécialisé développe à la faveur d’un contact privilégié avec le monde agricole, mais qui peut être mise au service de n’importe qui.

Matières préférentielles :

  • Bail à ferme et droit rural en général (Droit rural européen, application en Belgique de la Politique agricole commune, droit rural civil, pénal, administratif, droit de l’environnement…)
  • Droit civil (Droit des personnes et des biens, successions, droit des contrats, droit de la responsabilité, administrations provisoires, sûretés, etc…) et judiciaire
  • Droit pénal

Colloques:

  • Participations à plusieurs colloques en matière de droit rural et de bail à ferme
  • Organisation d’un colloque « Reconnaissance et droit » en octobre 2014 pour compte de l’Association des Juristes Namurois

Conférences:

  • Jurbise, 22 février 2016. Bail à ferme: perspectives de réforme.
  • Libramont, 18 mars 2016. L’agriculture et la gestion des terres au coeur des communes.

Publications :

1) Ouvrages

  • “Le bail à ferme”, Tiré à part du Répertoire notarial, Larcier, 1992, (Coauteur avec V. RENIER, en collaboration avec B. DEMANET et B. CLERIN)
  • “Le bail à ferme”, Kluwer, 2000 (1ère édition) et 2005 (2ème édition)
  • « Le Code wallon de l’agriculture », Larcier 2014, sous la coordination de E. BEGUIN et J. FONTEYN, commentaire des Titres 1 et 2: Dispositions générales, Récolte et gestion des données.

2) Examens de jurisprudence

  • Le bail à ferme: 1986-1995 – Chronique de jurisprudence
  • Le bail à ferme, in “Le bail et la jurisprudence de la Cour de cassation”, sous la coordination d’Isabelle DURANT, CUP, LARCIER, 2004
  • Le bail à ferme – Chronique de jurisprudence 1996-2004 (Coauteur avec Etienne BEGUIN)
  • Actualité du bail à ferme: Cour de cassation et Cour constitutionnelle, in “Le bail, actualités et dangers », Anthémis, 2009
  • Le bail à ferme – Chronique de jurisprudence 2005-2017 rédigée dans la perspective d’une réforme (Larcier, Dossiers du JT)

3) Articles de fond

  • Droit de préemption – Les notifications modalisées in “Baux: actualité législative et jurisprudentielle”, sous la dir. d’Etienne BEGUIN et Jean-Louis JEGHERS, Bruylant, 2005
  • L’agriculture face à la politique agricole commune, à la sécurité alimentaire et à la biodiversité, in Revue de Droit Rural, 2012 (n° spécial)

En tant que collaborateur à la Revue de jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles (JLMB)

  • D’un terrain à bâtir, le droit de préemption fait-il un terrain à… pâtir ? (JLMB 1997/35)
  • L’interdiction de céder un bail à ferme: un épouvantail à moineaux ? (JLMB 1999/34)
  • Réductibilité des baux consentis par un usufruitier: une solution discriminatoire ? (JLMB 1999/34)
  • Le sort du sous-locataire dans les baux à ferme (JLMB 1999/34)
  • De l’échange de bons procédés au bail à ferme par la grâce d’un serment (JLMB 1999/34)
  • Mes ancêtres ont mangé des raisins vert… (JLMB 1999/34)
  • Faut-il réagir par une action en justice à une cession privilégiée ou à sa notification irrégulières ? (JLMB 1999/34)
  • Le beurre et l’argent du beurre (JLMB 2002/33)
  • La requête, un mode d’introduction des litiges admis en bail à ferme ? (JLMB 2002/33)
  • Le bail à ferme, un bail sans fin ? (JLMB 2002/33)
  • Acquiescer n’est pas jouer (JLMB 2003/32)
  • Réduction des baux consentis par un usufruitier : suite (JLMB 2004/41)
  • Enchères… et un os (JLMB 2004/41)
  • “Cause toujours?…” Le bail à ferme à l’épreuve de la doctrine moderne de la cause (JLMB 2004/41)
  • Du recours au procédé de l’osmose inverse en bail à ferme, ou: “Pour toi le joli petit, pour moi le vilain gros” (JLMB 2007/22)
  • De l’incidence, sur la régularité d’un congé, d’un motif insuffisamment précis (JLMB 2007/22)
  • Droit de préemption, terrains à bâtir et travaux de voirie (JLMB 2007/22)
  • Qu’est-ce qu’un bail “fait pour un temps excédant neuf ans” ? (JLMB 2009/04)
  • Droit de préemption, terrains à bâtir et parcelles mixtes (JLMB 2009/04)
  • Quelle portée faut-il reconnaître à l’article 9, alinéa 2 de la loi sur le bail à ferme (JLMB 2011/40)
  • La demande d’un bailleur fondée sur l’irrégularité d’une cession privilégiée ou de sa notification peut-elle se fonder sur l’article 36 de la loi sur le bail à ferme? (JLMB 2011/40)
  • E pur si muove! (JLMB 2014/15)
  • Réformer le bail à ferme ? (JLMB 2015/39)
  • Sociétés magiques (JLMB 2015/39)
  • Limitation des fermages et droit de restitution (JLMB 2017/21)
  • De quelques difficultés liées à l’application de la loi relative au régime successoral des exploitations agricoles (JLMB 2021/13)

Pour la revue de droit rural

  • Les droits du tiers acquéreur sous condition suspensive confronté à une préemption dans les ventes de gré à gré (Revue de droit rural, 2003, pp. 165-172)

Autres contributions

Voir https://www.demeterius.be

Sophie DEHAUT

Me Sophie DEHAUT a intégré le barreau de Namur en 2007 et travaille depuis comme avocate au sein de l’association. Elle y collabore notamment depuis plus de 13 ans avec Me Benoît DEMANET.

Après avoir été diplômée en droit à l’Université Catholique de Louvain (UCL) en 2006, elle a fait une année de spécialisation en droit de l’Environnement et en Droit Public Immobilier aux Facultés Universitaires Saint-Louis.

Outre cela, depuis 2009 elle est également mandataire communale à Mont-Saint-Guibert et depuis 2018, Echevine en charge de la Mobilité – l’Aménagement du territoire – l’Urbanisme – l’Environnement – la Participation citoyenne – la Petite enfance – le Logement – l’Agriculture – des Cultes

Ses Matières préférentielles sont :

  • Bail à ferme et droit rural en général
  • Droit des biens: propriété, trouble de voisinage, servitude et autres droits réels
  • Droit des contrats notamment baux à loyer 
  • Administration des biens et des personnes
  • Urbanisme et Environnement
  • Droit des personnes: droit familial

Son parcours en quelques dates :

2001-2006 : Candidatures et Licences en droit à l’UCL 

2006-2007 : Diplôme d’Etudes spécialisées en droit de l’Environnement et en Droit Public Immobilier 

2007 : Prestation de serment 

2008 – 2011 : Commissaire au sein de la Commission de la Conférence du Jeune Barreau de Namur 

2012-2017 : Formatrice Région Wallonne pour dispenser des cours dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale (droit rural et régimes matrimoniaux)

2009 – … : Mandataire communale à Mont-Saint-Guibert 

2018 – … : Echevine à la Commune de Mont-Saint-Guibert en charge de la Mobilité – l’Aménagement du territoire – l’Urbanisme – l’Environnement – la Participation citoyenne – la Petite enfance – le Logement – l’Agriculture – les Cultes

Stéphanie DUMON

Me Stéphanie DUMON a intégré le cabinet Renier et Demanet en mai 2011 après avoir exercé de septembre 2006 à avril 2011 au sein du Barreau du Brabant Wallon.

Elle est licenciée en droit de l’Université Catholique de Louvain depuis juin 2006 et a prêté serment en octobre 2006.

Elle a été commissaire au sein de la conférence du Jeune Barreau de Namur durant l’année 2013/2014.

Elle a été formatrice Région Wallonne pour dispenser des cours dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale (droit rural et régimes matrimoniaux ) en 2014 et 2015.

Ses matières préférentielles sont :

  • le droit familial : divorce, séparation, hébergement, contribution alimentaire, pension alimentaire après divorce, liquidation de régime matrimonial
  • le droit de la jeunesse
  • le droit des contrats notamment baux à loyer
  • les récupérations de créances
  • le bail à ferme

Charlotte MAILLEUX

Depuis avril 2020, le cabinet accueille Maître Charlotte MAILLEUX.
Maître MAILLEUX fait partie intégrante de l’association de frais 

Elle dispose d’un CV bien fourni :

2007-2009 : Master en Droit à l’UCL.

2008-2009 : Certificat de droit transnational à l’Université de Genève. 

19 octobre 2009: Prestation de serment 

2012-2013: Certificat interuniversitaire en « approche interdisciplinaire des droits de l’enfant » à l’Université Catholique de Louvain et Mons.

2014-2016 : Master de spécialisation en notariat à l’Université Catholique de Louvain et de Mons.

2017-2020: Certificat d’Université – planification patrimoniale à l’Université Catholique de Louvain et de Mons.

Ses matières préférentielles :

  • Bail à ferme et droit rural en général
  • Droit des personnes: droit patrimonial, droit successoral et droit de la famille.
  • Droit des biens: propriété, trouble de voisinage, servitude et autres droits réels.
  • Droit des obligations et des contrats: dont notamment les baux à loyer.
  • Responsabilité civile.

Maître MAILLEUX dispose d’une expérience impressionnante dans le monde rural en raison de son implication quotidienne dans des activités qui y sont liées de près ou de loin.

Olivier ROSSILLON

+32 (0)81 60 11 07olivier.rossillon@avocat.be

Maître Olivier ROSSILLON a intégré la structure du cabinet Renier & Demanet en octobre 2017.

Après trois années de stage auprès de Maître Demanet et de Maître Dehaut, il peut dorénavant se targuer d’avoir acquis une expérience dans divers domaines du droit.

Son CV: 

2014-2016 : Master en Droit à l’UCL

2016-2017: Master de spécialisation en droit européen à l’institut d’études européennes (participation à l’européen law moot court à Naples)

2017 : Prestation de serment au Barreau de Namur

2017-… Président du comité de cassation de la Fédération Wallonie-Bruxelles de Volley

2018-… Président du comité de cassation de Volley Belgium

2018-… Chargé de cours de droit civil et bail à ferme à la Fédération des jeunes agriculteurs (les Waleffes et Thuin)

2020-2021 : Certificat en droit des assurances à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve.

Maître Rossillon est également Président la Conférence du Jeune Barreau de Namur pour l’année judiciaire 2020-2021.

Ses matières préférentielles :

  • Bail à ferme et droit rural en général
  • Droit de la circulation routière et droit pénal
  • Droit du sport 
  • Droit des assurances
  • Droit des biens: propriété, trouble de voisinage, servitude et autres droits réels.
  • Droit des obligations et des contrats: dont notamment les baux à loyer et les baux commerciaux.
  • Responsabilité civile.

Publication :

A. DESPRET et O. ROSSILLON, Le bail à ferme in le bail dans tous ses états, Wavre, Anthemis, publication à venir.

Outre ses différentes activités, Maître Rossillon est un féru de sport. Il pratique le volley à Chaumont-Gistoux et le mini-foot à La Hulpe.

Les autres matières pratiquées :

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