Actualités

Ce vendredi 25 avril 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur dans le cadre d’une formation organisée par l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ), aux côtés de Madame la Juge d’instruction Loan BURTON et d’un représentant des forces de police.

Cette intervention a permis de présenter le rôle essentiel de l’interprète lors des audiences devant le Tribunal de police et le tribunal correctionnel, en mettant en lumière les enjeux pratiques et les exigences professionnelles propres à ces contextes judiciaires. ... Voir PlusVoir Moins

Le déménagement du Palais de Justice de Namur peut enfin commencer !

Maître Olivier ROSSILLON a été invité à s'exprimer sur le sujet.

Vous pouvez retrouver son intervention via ce lien sur Boukè.media : www.bouke.media/info/palais-de-justice-de-namur-le-demenagement-commencera-le-19-mai/17294?fbclid... ... Voir PlusVoir Moins

Ce jeudi 13 février 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur lors de la conférence intitulée "Un dossier Roulage : de la contestation au jugement", consacrée au droit de la circulation routière.

Aux côtés d’intervenants de qualité, il a pris la parole sur la question du délai raisonnable dans les procédures pénales, en particulier devant le Tribunal de police.

L’assemblée, composée d’environ 200 personnes – principalement des avocats, des magistrats et des membres du Parquet – a permis des échanges riches et constructifs sur cette problématique essentielle. ... Voir PlusVoir Moins

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Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale augmente considérablement en 2023

Le taux d’intérêt légal qui s’applique en matière civile et commerciale est de 5,25 % cette année.

Au cours des 15 précédentes années, le pourcentage n’avait jamais été aussi élevé. Le taux d’intérêt affichait une relative stabilité et oscillait autour de 2 % ces dernières années, avec une baisse à 1,50 % en 2022.

Le taux d’intérêt légal est d’application :
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en matière privée, tant entre personnes physiques qu’entre personnes morales (matières civiles) et
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sur les transactions entre commerçants et particuliers (matières commerciales),

Toutefois, cela s'applique uniquement lorsque les parties n’ont pas convenu entre elles l’intérêt qu’elles factureront en cas de paiement tardif (soit le taux d’intérêt contractuel).

Olivier Rossillon

Source: Jura ... Voir PlusVoir Moins

DECRET WALLON RELATIF A LA LIMITATION DE L'INDEXATION DU LOYER

Un décret wallon du 19 octobre 2022 limite l’indexation des loyers pour les baux d’habitation en Région wallonne.

Cette limitation concerne les bâtiments sans certificat PEB, ou avec un certificat PEB de classe D à G. Elle s’applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’article 26 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation fixe les règles suivantes:

-L’indexation doit être prévue dans le contrat.

-Elle peut être appliquée une seule fois par année de location, et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

-L’indexation se calcule sur base des fluctuations de l'indice santé (défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays).

A partir du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023:

Cette limitation vaut uniquement pour les indexations de loyers à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Cette limitation pourrait être prolongée au-delà, par période de maximum 1 an.

-Limitation en fonction de la performance énergétique du bâtiment (PEB)
La limitation de l’indexation concerne uniquement les logements qui ont un « mauvais score » de PEB.

-PEB D : majoration limitée au ¾ de la majoration qui aurait été due sans la limitation ;

-PEB E : majoration limitée à la ½ de la majoration qui aurait été due sans limitation :

-Pas de PEB, PEB F ou G : pas d’indexation.

Quelle est la règle applicable à partir du 1er novembre 2023?

Pour éviter un « effet rattrapage » après le 1er novembre 2023, des mesures sont prévues pour les logements qui ont un certificat PEB D à G.

Le loyer de base devient le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’indice de base devient l’indice de santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Écartement des dispositions contractuelles excluant la limitation

La règle reste identique : si le contrat prévoit une indexation supérieure à celle prévue dans le décret, on n’applique pas les règles d’indexation du contrat.

On applique les règles d’indexation prévues dans le décret.

Olivier ROSSILLON

Source JURA ... Voir PlusVoir Moins