Le nouveau Code pénal belge, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, modifie en profondeur la manière dont les décès sur la route sont appréhendés pénalement. Jusqu’à présent qualifiés d’« accidents de la circulation mortels », ces faits relevaient d’une peine de niveau 3, pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 10.000 euros d’amende, sans distinction selon la gravité du comportement du conducteur.
La réforme introduit une nouvelle qualification pénale : l’« homicide dans le cadre de la circulation », souvent qualifiée d’« homicide routier ». Désormais, le conducteur à l’origine d’un décès sur la route pourra être poursuivi pour cette infraction spécifique, ce qui marque un changement symbolique et juridique fort, en rompant avec la simple notion d’« accident ».
L’avant-projet de loi prévoit en outre des peines aggravées dans les situations les plus graves, notamment en cas de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, de conduite sans permis, ou de violation manifeste du Code de la route (comme le non-respect d’un feu rouge).
Dans ces hypothèses, la peine maximale pourra atteindre dix ans de prison et 16.000 euros d’amende.
La ministre Vanessa Matz, à l’origine de la proposition, souligne que cette nouvelle qualification vise à rappeler qu’une conduite dangereuse n’est pas un simple accident, mais peut constituer un acte pénalement grave aux conséquences mortelles.
Le n° 283 de la "Tribune", le journal d'information en ligne d'avocats.be, publie une intéressante réflexion de Mes Florian ERNOTTE et Jean-Noël BASTENIERE sur les "hallucinations" de l'IA et la façon d'utiliser l'intelligence artificielle dans le respect de la déontologie. www.demeterius.be/lia-et-la-deontologie-des-avocats-dans-la-tribune/... Voir PlusVoir Moins
La profession d'avocat doit, comme toutes les autres, se positionner face au déploiement de l'intelligence artificielle. Me Paul Renier (Demeterius) vous propose une petite réflexion inspirée par une anecdote familiale. ... Voir PlusVoir Moins
🔴 Nouveaux seuils d’accès à l’aide juridique de 2ème ligne Au 1er septembre 2025, les seuils applicables à l’aide juridique de 2ème ligne sont les suivants :
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne : - isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.612 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.920 €
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne : - isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.920 € et 2.226 €
Pour rappel, depuis le 1er février 2025, la déduction par personne à charge est de 355,21 €.
Maître Olivier ROSSILLON est intervenu ce vendredi 13 juin 2025 dans un dossier pénal particulièrement complexe, fixé devant le Tribunal correctionnel de Namur.
N’hésitez pas à le contacter pour tout procès pénal, que vous soyez auteur ou victime. ... Voir PlusVoir Moins
Les faits remontent au mois de février 2020, juste avant la crise sanitaire liée au Covid-19. Le prévenu, complètement ivre, s'en est pris à deux personnes qui rentraient d'un match de foot. Il c...
Ce vendredi 25 avril 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur dans le cadre d’une formation organisée par l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ), aux côtés de Madame la Juge d’instruction Loan BURTON et d’un représentant des forces de police.
Cette intervention a permis de présenter le rôle essentiel de l’interprète lors des audiences devant le Tribunal de police et le tribunal correctionnel, en mettant en lumière les enjeux pratiques et les exigences professionnelles propres à ces contextes judiciaires. ... Voir PlusVoir Moins
Ce jeudi 13 février 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur lors de la conférence intitulée "Un dossier Roulage : de la contestation au jugement", consacrée au droit de la circulation routière.
Aux côtés d’intervenants de qualité, il a pris la parole sur la question du délai raisonnable dans les procédures pénales, en particulier devant le Tribunal de police.
L’assemblée, composée d’environ 200 personnes – principalement des avocats, des magistrats et des membres du Parquet – a permis des échanges riches et constructifs sur cette problématique essentielle. ... Voir PlusVoir Moins
Nous avons le plaisir de vous inviter à une conférence passionnante sur le thème de la circulation routière, qui se tiendra le 13 février 2025.
Ce sera l’occasion d’échanger sur les subtilités d’une bonne défense pénale dans ce domaine complexe et en constante évolution.
Maître Olivier ROSSILLON aura la chance de prendre la parole aux côtés de Maître Raphaëlle Deutsch et de Maître Mxime Lnghendries, ainsi que d’autres intervenants de grande qualité qui apporteront leurs éclairages précieux. ... Voir PlusVoir Moins
L'homicide routier entre dans le Code pénal !
Le nouveau Code pénal belge, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, modifie en profondeur la manière dont les décès sur la route sont appréhendés pénalement. Jusqu’à présent qualifiés d’« accidents de la circulation mortels », ces faits relevaient d’une peine de niveau 3, pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 10.000 euros d’amende, sans distinction selon la gravité du comportement du conducteur.
La réforme introduit une nouvelle qualification pénale : l’« homicide dans le cadre de la circulation », souvent qualifiée d’« homicide routier ». Désormais, le conducteur à l’origine d’un décès sur la route pourra être poursuivi pour cette infraction spécifique, ce qui marque un changement symbolique et juridique fort, en rompant avec la simple notion d’« accident ».
L’avant-projet de loi prévoit en outre des peines aggravées dans les situations les plus graves, notamment en cas de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, de conduite sans permis, ou de violation manifeste du Code de la route (comme le non-respect d’un feu rouge).
Dans ces hypothèses, la peine maximale pourra atteindre dix ans de prison et 16.000 euros d’amende.
La ministre Vanessa Matz, à l’origine de la proposition, souligne que cette nouvelle qualification vise à rappeler qu’une conduite dangereuse n’est pas un simple accident, mais peut constituer un acte pénalement grave aux conséquences mortelles.
Olivier Rossillon, Avocat. ... Voir PlusVoir Moins
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Le n° 283 de la "Tribune", le journal d'information en ligne d'avocats.be, publie une intéressante réflexion de Mes Florian ERNOTTE et Jean-Noël BASTENIERE sur les "hallucinations" de l'IA et la façon d'utiliser l'intelligence artificielle dans le respect de la déontologie.
www.demeterius.be/lia-et-la-deontologie-des-avocats-dans-la-tribune/ ... Voir PlusVoir Moins
L'IA et la déontologie des avocats dans la "Tribune" - demeterius
www.demeterius.be
Comment l'IA peut-elle être utilisée dans le respect de la déontologie propre aux avocats? Une réflexion de Mes ERNOTTE et BASTENIERE.0 CommentairesCommenter sur Facebook
La profession d'avocat doit, comme toutes les autres, se positionner face au déploiement de l'intelligence artificielle. Me Paul Renier (Demeterius) vous propose une petite réflexion inspirée par une anecdote familiale.
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"N'écoute que moi" - Qu'est-ce au juste que l'IA? - demeterius
www.demeterius.be
La profession d'avocat est amenée à se positionner face au déploiement de l'intelligence artificielle. Préservera-t-elle son indépendance?0 CommentairesCommenter sur Facebook
🔴 Nouveaux seuils d’accès à l’aide juridique de 2ème ligne
Au 1er septembre 2025, les seuils applicables à l’aide juridique de 2ème ligne sont les suivants :
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.612 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.920 €
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.920 € et 2.226 €
Pour rappel, depuis le 1er février 2025, la déduction par personne à charge est de 355,21 €.
Le cabinet Renier § Demanet ... Voir PlusVoir Moins
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Maître Olivier ROSSILLON est intervenu ce vendredi 13 juin 2025 dans un dossier pénal particulièrement complexe, fixé devant le Tribunal correctionnel de Namur.
N’hésitez pas à le contacter pour tout procès pénal, que vous soyez auteur ou victime. ... Voir PlusVoir Moins
Coup de couteau dans le ventre sur le parking du Quick de Gembloux : "J'avais beaucoup bu, je n'étais plus en état de viser"
www.lavenir.net
Les faits remontent au mois de février 2020, juste avant la crise sanitaire liée au Covid-19. Le prévenu, complètement ivre, s'en est pris à deux personnes qui rentraient d'un match de foot. Il c...0 CommentairesCommenter sur Facebook
Ce vendredi 25 avril 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur dans le cadre d’une formation organisée par l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ), aux côtés de Madame la Juge d’instruction Loan BURTON et d’un représentant des forces de police.
Cette intervention a permis de présenter le rôle essentiel de l’interprète lors des audiences devant le Tribunal de police et le tribunal correctionnel, en mettant en lumière les enjeux pratiques et les exigences professionnelles propres à ces contextes judiciaires. ... Voir PlusVoir Moins
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Le déménagement du Palais de Justice de Namur peut enfin commencer !
Maître Olivier ROSSILLON a été invité à s'exprimer sur le sujet.
Vous pouvez retrouver son intervention via ce lien sur Boukè.media : www.bouke.media/info/palais-de-justice-de-namur-le-demenagement-commencera-le-19-mai/17294?fbclid... ... Voir PlusVoir Moins
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Ce jeudi 13 février 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur lors de la conférence intitulée "Un dossier Roulage : de la contestation au jugement", consacrée au droit de la circulation routière.
Aux côtés d’intervenants de qualité, il a pris la parole sur la question du délai raisonnable dans les procédures pénales, en particulier devant le Tribunal de police.
L’assemblée, composée d’environ 200 personnes – principalement des avocats, des magistrats et des membres du Parquet – a permis des échanges riches et constructifs sur cette problématique essentielle. ... Voir PlusVoir Moins
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Nous avons le plaisir de vous inviter à une conférence passionnante sur le thème de la circulation routière, qui se tiendra le 13 février 2025.
Ce sera l’occasion d’échanger sur les subtilités d’une bonne défense pénale dans ce domaine complexe et en constante évolution.
Maître Olivier ROSSILLON aura la chance de prendre la parole aux côtés de Maître Raphaëlle Deutsch et de Maître Mxime Lnghendries, ainsi que d’autres intervenants de grande qualité qui apporteront leurs éclairages précieux. ... Voir PlusVoir Moins
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Un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle pour le décret wallon réformant le bail à ferme
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Bail à ferme wallon: nouvelle inconstitutionnalité du décret - demeterius
www.demeterius.be
Un arrêt de la Cour constitutionnelle déclare de nouveau non conforme à la Constitution le décret wallon du 2 mai 2019 sur le bail à ferme0 CommentairesCommenter sur Facebook
www.demeterius.be/bail-a-ferme-wallon-retour-a-la-cour-constitutionnelle/ ... Voir PlusVoir Moins
Bail à ferme wallon: retour à la Cour constitutionnelle - demeterius
www.demeterius.be
Une nouvelle question préjudicielle pour la Cour constitutionnelle à propos du décret wallon du 2 mai 2019 réformant le bail à ferme.0 CommentairesCommenter sur Facebook
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