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Le dépassement du délai raisonnable peut dorénavant entraîner l'extinction d'une procédure pénale !

En avril 2024, une nouvelle loi relative au délai raisonnable est entrée en vigueur et a introduit des changements significatifs dans la procédure pénale.

C’est dans ce contexte que, en application de cette loi, deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation sont intervenus les 17 et 31 décembre 2025.

La Cour a précisé que le délai raisonnable dans lequel une personne a le droit d’être jugée ne court pas à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la révélation des faits, mais à partir du moment où elle a été amenée à devoir s’en défendre.

En effet, si la durée des poursuites pénales s’avère déraisonnable, plusieurs options s’offrent au juge. Celles-ci doivent être envisagées en fonction du degré de gravité du dépassement.

Il peut :

prononcer une condamnation par simple déclaration de culpabilité ;

prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.

Si, toutefois, le juge estime que le degré de gravité du dépassement est particulièrement élevé, il peut :

prononcer l’extinction de l’action publique conformément à l’article 27, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il apparaît dès lors que le législateur a opté pour une approche graduelle de la gravité.

Par ailleurs, cette gravité s’apprécie au regard de différents critères :

l’incidence de l’écoulement du temps sur la fiabilité et la disponibilité des éléments de preuve ainsi que sur la possibilité, pour chacune des parties, de les contredire ;

la capacité du procès à répondre aux exigences d’équité prévues par l’article 6 de la Convention.

Bien que le législateur laisse au juge la possibilité d’user de ces diverses options en cas de dépassement du délai raisonnable, il ne saurait pour autant être entendu qu’il puisse s’abstenir de le sanctionner.

Il semble important d’insister sur la portée de l’article 27 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Comme indiqué, le législateur a introduit une approche graduelle, de sorte que, dans les cas les plus graves de dépassement du délai raisonnable, la décision du juge d’opter pour l’extinction de l’action publique relève d’une mesure exceptionnelle.

La gravité du dépassement s’entend d’une situation dans laquelle la durée excessive d’une procédure, outre les désagréments qu’elle occasionne à la partie qui s’en plaint, viole de manière irréversible ses droits fondamentaux, au point que la poursuite de la procédure devient injustifiable.

La gravité ne se mesure donc pas seulement à l’ampleur du temps écoulé, mais également aux conséquences de cet écoulement en termes de respect du droit à un procès équitable.

Par conséquent, il n’est pas envisageable pour le juge de conclure à un dépassement particulièrement grave du délai raisonnable et de décréter l’extinction de l’action publique lorsqu’il ne constate aucune atteinte, de quelque nature qu’elle soit, au droit à un procès équitable.

Pauline MEURICE, avocate. ... Voir PlusVoir Moins

En cette superbe journée du 18 février 2026, nous prenons le temps de vous présenter notre nouvelle collaboratrice, Maître Pauline MEURICE.

Pauline a intégré la structure du Cabinet Renier - Demanet en octobre 2025. Elle effectue son stage chez Maître Olivier ROSSILLON.

Diplômée d’un master en droit obtenu avec distinction à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve (2020-2025), elle a développé un intérêt particulier pour les questions de droit pénal, consacrant son mémoire à la réforme du droit pénal sexuel.

Son parcours est également marqué par une ouverture internationale. En 2019, elle a effectué une année d’échange en Arizona (États-Unis), où elle a acquis une parfaite maîtrise de l’anglais. Plus récemment, elle a complété sa formation par un semestre Erasmus à l’Université de Florence (février à juillet 2025), enrichissant son approche juridique d’une perspective comparative européenne.

Rigoureuse, engagée et attentive, Pauline met ses compétences et son dynamisme au service des clients du cabinet.

En dehors de son activité professionnelle, elle pratique le football, un sport qui reflète son esprit d’équipe et sa détermination ... Voir PlusVoir Moins

L'homicide routier entre dans le Code pénal !

Le nouveau Code pénal belge, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, modifie en profondeur la manière dont les décès sur la route sont appréhendés pénalement. Jusqu’à présent qualifiés d’« accidents de la circulation mortels », ces faits relevaient d’une peine de niveau 3, pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 10.000 euros d’amende, sans distinction selon la gravité du comportement du conducteur.

La réforme introduit une nouvelle qualification pénale : l’« homicide dans le cadre de la circulation », souvent qualifiée d’« homicide routier ». Désormais, le conducteur à l’origine d’un décès sur la route pourra être poursuivi pour cette infraction spécifique, ce qui marque un changement symbolique et juridique fort, en rompant avec la simple notion d’« accident ».

L’avant-projet de loi prévoit en outre des peines aggravées dans les situations les plus graves, notamment en cas de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, de conduite sans permis, ou de violation manifeste du Code de la route (comme le non-respect d’un feu rouge).

Dans ces hypothèses, la peine maximale pourra atteindre dix ans de prison et 16.000 euros d’amende.

La ministre Vanessa Matz, à l’origine de la proposition, souligne que cette nouvelle qualification vise à rappeler qu’une conduite dangereuse n’est pas un simple accident, mais peut constituer un acte pénalement grave aux conséquences mortelles.

Olivier Rossillon, Avocat. ... Voir PlusVoir Moins

Ce vendredi 25 avril 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur dans le cadre d’une formation organisée par l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ), aux côtés de Madame la Juge d’instruction Loan BURTON et d’un représentant des forces de police.

Cette intervention a permis de présenter le rôle essentiel de l’interprète lors des audiences devant le Tribunal de police et le tribunal correctionnel, en mettant en lumière les enjeux pratiques et les exigences professionnelles propres à ces contextes judiciaires. ... Voir PlusVoir Moins

Le déménagement du Palais de Justice de Namur peut enfin commencer !

Maître Olivier ROSSILLON a été invité à s'exprimer sur le sujet.

Vous pouvez retrouver son intervention via ce lien sur Boukè.media : www.bouke.media/info/palais-de-justice-de-namur-le-demenagement-commencera-le-19-mai/17294?fbclid... ... Voir PlusVoir Moins

Ce jeudi 13 février 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur lors de la conférence intitulée "Un dossier Roulage : de la contestation au jugement", consacrée au droit de la circulation routière.

Aux côtés d’intervenants de qualité, il a pris la parole sur la question du délai raisonnable dans les procédures pénales, en particulier devant le Tribunal de police.

L’assemblée, composée d’environ 200 personnes – principalement des avocats, des magistrats et des membres du Parquet – a permis des échanges riches et constructifs sur cette problématique essentielle. ... Voir PlusVoir Moins