🔴 Nouveaux seuils d’accès à l’aide juridique de 2ème ligne Au 1er septembre 2025, les seuils applicables à l’aide juridique de 2ème ligne sont les suivants :
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne : - isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.612 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.920 €
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne : - isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.920 € et 2.226 €
Pour rappel, depuis le 1er février 2025, la déduction par personne à charge est de 355,21 €.
Maître Olivier ROSSILLON est intervenu ce vendredi 13 juin 2025 dans un dossier pénal particulièrement complexe, fixé devant le Tribunal correctionnel de Namur.
N’hésitez pas à le contacter pour tout procès pénal, que vous soyez auteur ou victime. ... Voir PlusVoir Moins
Les faits remontent au mois de février 2020, juste avant la crise sanitaire liée au Covid-19. Le prévenu, complètement ivre, s'en est pris à deux personnes qui rentraient d'un match de foot. Il c...
Ce vendredi 25 avril 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur dans le cadre d’une formation organisée par l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ), aux côtés de Madame la Juge d’instruction Loan BURTON et d’un représentant des forces de police.
Cette intervention a permis de présenter le rôle essentiel de l’interprète lors des audiences devant le Tribunal de police et le tribunal correctionnel, en mettant en lumière les enjeux pratiques et les exigences professionnelles propres à ces contextes judiciaires. ... Voir PlusVoir Moins
Ce jeudi 13 février 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur lors de la conférence intitulée "Un dossier Roulage : de la contestation au jugement", consacrée au droit de la circulation routière.
Aux côtés d’intervenants de qualité, il a pris la parole sur la question du délai raisonnable dans les procédures pénales, en particulier devant le Tribunal de police.
L’assemblée, composée d’environ 200 personnes – principalement des avocats, des magistrats et des membres du Parquet – a permis des échanges riches et constructifs sur cette problématique essentielle. ... Voir PlusVoir Moins
Nous avons le plaisir de vous inviter à une conférence passionnante sur le thème de la circulation routière, qui se tiendra le 13 février 2025.
Ce sera l’occasion d’échanger sur les subtilités d’une bonne défense pénale dans ce domaine complexe et en constante évolution.
Maître Olivier ROSSILLON aura la chance de prendre la parole aux côtés de Maître Raphaëlle Deutsch et de Maître Mxime Lnghendries, ainsi que d’autres intervenants de grande qualité qui apporteront leurs éclairages précieux. ... Voir PlusVoir Moins
Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 mars 2023 déclare discriminatoire le décret wallon du 2 mai 2019 en ce qu'il ne contiendrait aucune mesure transitoire pour les baux écrits qui étaient en cours au moment de son entrée en vigueur. ... Voir PlusVoir Moins
Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale augmente considérablement en 2023
Le taux d’intérêt légal qui s’applique en matière civile et commerciale est de 5,25 % cette année.
Au cours des 15 précédentes années, le pourcentage n’avait jamais été aussi élevé. Le taux d’intérêt affichait une relative stabilité et oscillait autour de 2 % ces dernières années, avec une baisse à 1,50 % en 2022.
Le taux d’intérêt légal est d’application : ■ en matière privée, tant entre personnes physiques qu’entre personnes morales (matières civiles) et ■ sur les transactions entre commerçants et particuliers (matières commerciales),
Toutefois, cela s'applique uniquement lorsque les parties n’ont pas convenu entre elles l’intérêt qu’elles factureront en cas de paiement tardif (soit le taux d’intérêt contractuel).
🔴 Nouveaux seuils d’accès à l’aide juridique de 2ème ligne
Au 1er septembre 2025, les seuils applicables à l’aide juridique de 2ème ligne sont les suivants :
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.612 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.920 €
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 €
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.920 € et 2.226 €
Pour rappel, depuis le 1er février 2025, la déduction par personne à charge est de 355,21 €.
Le cabinet Renier § Demanet ... Voir PlusVoir Moins
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Maître Olivier ROSSILLON est intervenu ce vendredi 13 juin 2025 dans un dossier pénal particulièrement complexe, fixé devant le Tribunal correctionnel de Namur.
N’hésitez pas à le contacter pour tout procès pénal, que vous soyez auteur ou victime. ... Voir PlusVoir Moins
Coup de couteau dans le ventre sur le parking du Quick de Gembloux : "J'avais beaucoup bu, je n'étais plus en état de viser"
www.lavenir.net
Les faits remontent au mois de février 2020, juste avant la crise sanitaire liée au Covid-19. Le prévenu, complètement ivre, s'en est pris à deux personnes qui rentraient d'un match de foot. Il c...0 CommentairesCommenter sur Facebook
Ce vendredi 25 avril 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur dans le cadre d’une formation organisée par l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ), aux côtés de Madame la Juge d’instruction Loan BURTON et d’un représentant des forces de police.
Cette intervention a permis de présenter le rôle essentiel de l’interprète lors des audiences devant le Tribunal de police et le tribunal correctionnel, en mettant en lumière les enjeux pratiques et les exigences professionnelles propres à ces contextes judiciaires. ... Voir PlusVoir Moins
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Le déménagement du Palais de Justice de Namur peut enfin commencer !
Maître Olivier ROSSILLON a été invité à s'exprimer sur le sujet.
Vous pouvez retrouver son intervention via ce lien sur Boukè.media : www.bouke.media/info/palais-de-justice-de-namur-le-demenagement-commencera-le-19-mai/17294?fbclid... ... Voir PlusVoir Moins
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Ce jeudi 13 février 2025, Me ROSSILLON Olivier a eu l'honneur d'intervenir en tant qu'orateur lors de la conférence intitulée "Un dossier Roulage : de la contestation au jugement", consacrée au droit de la circulation routière.
Aux côtés d’intervenants de qualité, il a pris la parole sur la question du délai raisonnable dans les procédures pénales, en particulier devant le Tribunal de police.
L’assemblée, composée d’environ 200 personnes – principalement des avocats, des magistrats et des membres du Parquet – a permis des échanges riches et constructifs sur cette problématique essentielle. ... Voir PlusVoir Moins
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Nous avons le plaisir de vous inviter à une conférence passionnante sur le thème de la circulation routière, qui se tiendra le 13 février 2025.
Ce sera l’occasion d’échanger sur les subtilités d’une bonne défense pénale dans ce domaine complexe et en constante évolution.
Maître Olivier ROSSILLON aura la chance de prendre la parole aux côtés de Maître Raphaëlle Deutsch et de Maître Mxime Lnghendries, ainsi que d’autres intervenants de grande qualité qui apporteront leurs éclairages précieux. ... Voir PlusVoir Moins
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Un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle pour le décret wallon réformant le bail à ferme
... Voir PlusVoir Moins
Bail à ferme wallon: nouvelle inconstitutionnalité du décret - demeterius
www.demeterius.be
Un arrêt de la Cour constitutionnelle déclare de nouveau non conforme à la Constitution le décret wallon du 2 mai 2019 sur le bail à ferme0 CommentairesCommenter sur Facebook
www.demeterius.be/bail-a-ferme-wallon-retour-a-la-cour-constitutionnelle/ ... Voir PlusVoir Moins
Bail à ferme wallon: retour à la Cour constitutionnelle - demeterius
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Une nouvelle question préjudicielle pour la Cour constitutionnelle à propos du décret wallon du 2 mai 2019 réformant le bail à ferme.0 CommentairesCommenter sur Facebook
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Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 mars 2023 déclare discriminatoire le décret wallon du 2 mai 2019 en ce qu'il ne contiendrait aucune mesure transitoire pour les baux écrits qui étaient en cours au moment de son entrée en vigueur. ... Voir PlusVoir Moins
Le bail à ferme réformé et les baux écrits en cours - demeterius
www.demeterius.be
Par son arrêt du 2 mars 2023, la Cour constitutionnelle fait perdre une vaine espérance aux bailleurs titulaires d'un bail écrit en cours.0 CommentairesCommenter sur Facebook
Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale augmente considérablement en 2023
Le taux d’intérêt légal qui s’applique en matière civile et commerciale est de 5,25 % cette année.
Au cours des 15 précédentes années, le pourcentage n’avait jamais été aussi élevé. Le taux d’intérêt affichait une relative stabilité et oscillait autour de 2 % ces dernières années, avec une baisse à 1,50 % en 2022.
Le taux d’intérêt légal est d’application :
■
en matière privée, tant entre personnes physiques qu’entre personnes morales (matières civiles) et
■
sur les transactions entre commerçants et particuliers (matières commerciales),
Toutefois, cela s'applique uniquement lorsque les parties n’ont pas convenu entre elles l’intérêt qu’elles factureront en cas de paiement tardif (soit le taux d’intérêt contractuel).
Olivier Rossillon
Source: Jura ... Voir PlusVoir Moins
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www.demeterius.be/au-chevet-dune-democratie-malade/ ... Voir PlusVoir Moins
Au chevet d'une démocratie malade - demeterius
www.demeterius.be
Despotisme au parlement wallon, complots d’extrême droite en République fédérale d’Allemagne, corruption au parlement européen… Petite... +0 CommentairesCommenter sur Facebook